24V0637 - Marché d'exploitation des installations de chauffage, climatisation et de production d'eau chaude sanitaire

Objet du marché

Procédure avec négociation - R.2124-3-4° et R.2161-12 à 20 du Code de la commande publique. Exploitation des installations de chauffage, climatisation et de production d'eau chaude sanitaire dans les bâtiments de la ville de Nice et de la Métropole Nice Côte d'Azur

Les exigences minimales que doivent respecter les offres sont les suivantes : Les prestations et objectifs suivants sont des exigences minimales, qui seront fixées dans les documents de la consultation et qui ne pourront donner lieu à négociation: - Objectif de rajeunissement du patrimoine de chaudière, de pompes à chaleurs et groupe de climatisation - Délais d'intervention - Objectifs environnementaux - Objectifs de développements des équipements de régulation / supervision / Gestion Technique Centralisée - Edition de rapport de suivi, rapports environnementaux

Tranches et options

Options : Des modifications des marchés en cours d’exécution (dispositions des articles R.2194-1 à 16 du Code de la commande publique), et/ou des prestations similaires (dispositions de l'article R.2122-7 du Code de la commande publique) pourront être conclus, dans le respect des seuils de mise en concurrence de l'article L.2123-1 du Code de la commande publique. Il n’est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle.

Précisions de l'acheteur

Dans le cas où un même soumissionnaire présente la meilleure offre pour un nombre supérieur de lots qui lui sont attribuables ou de tous les lots, l’attribution s’effectuera comme suit : Le soumissionnaire a la possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots. Chacun des lots de l’accord-cadre sera attribué à l’offre économiquement la plus avantageuse sur l’ensemble des critères. Néanmoins, il ne pourra être attribué qu’un maximum de 2 lots à un même soumissionnaire, qu'il soit candidat individuel ou membre d'un groupement. Il sera demandé au soumissionnaire de renseigner un document classant les lots par ordre de priorité. Ce document remis dans le cadre de son offre servira dans l’hypothèse où un soumissionnaire soumissionne à plusieurs lots et que ses offres sont classées premières sur 3 ou 4 lots. 2 lots lui seront attribués selon l’ordre de priorité qu’il aura alors défini. Dans une telle situation, l’administration exclura l’offre du classement afférent au(x) lot(s) ne faisant pas l’objet du choix prioritaire du soumissionnaire, établissant un nouveau classement ne prenant plus en compte l'offre exclue. Dans le cas où l’offre d’un soumissionnaire est la seule offre réceptionnée pour un lot et que cette offre a été analysée et classée, ce lot est attribué à ce soumissionnaire, et ce quel que soit l’ordre de priorité fourni par ce dernier. Dans cette situation, il ne pourra quand même être attribué qu’un maximum de 2 lots à ce soumissionnaire.

Recours

1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat 2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. 3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, req. n°358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées 4) Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce (référé « secret des affaires » article R 557-3 du CJA) La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr