22ems0384 - Gestion financière et comptable du fonds de solidarité pour le logement
L'essentiel
Objet du marché
Les prestations sont réglées par des prix forfaitaires.Le présent marché constitue une convention de mandat conclue à titre onéreux par laquelle l'Eurométropole de Strasbourg mandate le (ou les) titulaires du marché pour assurer, en son nom et pour son compte, les prestations financières et comptables du fonds de solidarité logement, en application de l'article 6-4 de la loi no90-449 du 31 mai 1990 modifié par l'article 65 de la loi no2004-809 du 13 aout 2004.Le marché est réservé aux instances mentionnées à l'article 3 de la loi 90-449 du 31 mai 1990
Procédure et conditions
Critères d'attribution
énoncé dans le Rc
Acheteur
Lieu d'exécution
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À propos de ce marché public
Cette annonce est publiée dans le cadre de la commande publique française. Pour comprendre les procédures de passation, les seuils en vigueur et les obligations des entreprises soumissionnaires, consultez notre guide complet des marchés publics BTP.