19m205ao - Pr/Fp - Fonds De Solidarite Logement - Mise En Oeuvre De Mesures D'Accompagnement Social Visant L'Acces Et Le Maintien Dans Le Logement- 2020 à 2023
Dans le cadre du transfert de compétences opéré entre le Conseil départemental 31 et Toulouse Métropole au titre de la Loi Notre du 7 août 2015, Toulouse Métropole assure depuis le 1er janvier 2017 la gestion du Fonds de Solidarité Logement
L'essentiel
Objet du marché
Dans le cadre du transfert de compétences opéré entre le Conseil départemental 31 et Toulouse Métropole au titre de la Loi Notre du 7 août 2015, Toulouse Métropole assure depuis le 1er janvier 2017 la gestion du Fonds de Solidarité Logement sur son territoire. Toulouse Métropole confie au prestataire sous son contrôle, sa responsabilité et dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement, la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement social visant l'accès et le maintien dans le logement auprès de ménages définis à l'article 1er de la loi nº 90-449 modifiée.Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles L.2124-1, R.2124-2-1° et R.2161-2 à R.2161-4 du code de la commande publique.Cette consultation sera passée en application des articles L.2125-1, R.2162-2 à R.2162-6 et R.2162-7 à R.2162-12 du Code de la commande publique relatifs aux accords-cad
Attribution
- Titulaires
- Soliha Haute Garonne - Ajh Cllaj31 - Vivre Mieux - Habitat et Humanisme - Ucrm, Association Olympe de Gouges
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À propos de ce marché public
Cette annonce est publiée dans le cadre de la commande publique française. Pour comprendre les procédures de passation, les seuils en vigueur et les obligations des entreprises soumissionnaires, consultez notre guide complet des marchés publics BTP.