Observatoire Bureaux de contrôle en France

Le contrôle technique de la construction est encadré par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, qui a institué l'assurance construction obligatoire et la mission légale de contrôle technique. Les bureaux de contrôle technique (BCT) ont pour rôle de prévenir les aléas techniques qui pourraient peser sur la construction d'un ouvrage et compromettre la sécurité des personnes ou la solidité de l'immeuble. Leur intervention est obligatoire pour les ERP (établissements recevant du public) de 1re à 3e catégorie, les immeubles de grande hauteur (IGH) et certains ouvrages soumis à des règles parasismiques ou paracycloniques.

Les missions légales de contrôle technique (L, S, LP, PS, Ph, F, AV, SEI, etc.) couvrent la solidité des ouvrages et des éléments d'équipement dissociables et indissociables, la sécurité des personnes (solidité de la structure, sécurité incendie, accessibilité PMR), la protection contre les eaux, la thermique et l'accessibilité. Le contrôleur technique émet des avis (favorable, favorable avec réserves, défavorable) sur les documents de conception et sur les ouvrages exécutés lors de visites de chantier.

Les principaux acteurs du marché sont des entreprises nationales (Socotec, Bureau Veritas, Apave, Dekra) qui disposent de ressources considérables — laboratoires d'essais, experts en structures, thermiciens, acousticiens — et assurent des missions dans toute la France. Quelques bureaux de contrôle régionaux couvrent des marchés locaux, souvent positionnés sur le résidentiel individuel ou les ERP de petite taille.

La coordination SPS (Sécurité et Protection de la Santé) est une mission complémentaire fréquemment assurée par les bureaux de contrôle technique : le coordinateur SPS veille à la prévention des risques professionnels sur les chantiers accueillant plusieurs entreprises. Cette mission est obligatoire dès lors que deux entreprises ou plus interviennent simultanément ou successivement sur un chantier.