SCI JEANNE D ARC
Supports juridiques de programmes à Mehun-sur-Yevre (18)
SIREN 337537203SIRET 337 537 203 00016NAF 4110D
4110D — Supports juridiques de programmes
Établissements1
Dirigeants1inscrits au registre
Capital social762 €
Immatriculation198617 juin 1986
Synthèse
Le registre national des entreprises inscrit SCI JEANNE D ARC depuis le 17 juin 1986. Son siège est établi à Mehun-sur-Yevre (18500). Le capital social s'élève à 762 €.[1]
L'activité déclarée est supports juridiques de programmes (code 4110D), dans le département du Cher.[1]
Le registre enregistre 1 dirigeant.[1]
Le contexte immobilier de son territoire se lit dans les ventes immobilières du Cher, relevées par l'administration fiscale.[2]
[1]Registre national des entreprises[2]Demandes de valeurs foncières
Composée à partir des données publiques de la fiche
Identité légale
Registre national des entreprises- Dénomination
- SCI JEANNE D ARC
- SIRET du siège
- 337 537 203 00016
- SIREN
- 337537203
- N° TVA intracommunautaire
- FR06337537203
- Inscription au RCS
- Inscrit
- au greffe de Bourges, le 17 juin 1986
- Forme juridique
- code SCI de construction-vente
- Capital social
- 762 €
- Catégorie
- PME
- Code NAF / APE
- 4110D — Supports juridiques de programmes
- Domaine d'activité
- Construction de bâtiments
- Adresse du siège
- RUE JEANNE D'ARC, 18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Observations du greffe
RCS09/11/2023Par jugement en date du 11/12/2018, le Tribunal de Grande Instance de Bourges a constaté l'état de cessation des paiements de la SCI JEANNE D ARC et a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI JEANNE D ARC A ouvert une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui pourra être renouvelée une fois par décision motivée à la demande du débiteur de l'administrateur ou du ministère public A désigné : Juge commissaire : M. Matthieu LABAUNE-KISS Juge commissaire suppléant : M. Yannick GRESSOT, Président du tribunal de Grande Instance de Bourges Nomme : Mandataire judiciaire : SCP ZANNI et désigne Me Olivier ZANNI pour conduire la mission Désigne la SELARL AUIXILIA CONSEILS 18 huissiers de justice à Bourges 7 rue Jean François Champollion pour dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur
09/11/2023Par jugement en date du 03/06/2019, le Tribunal de Grande Instance de Bourges a renouvelé pour une période de six mois la période d'observation de la sci jeanne d'arc à compter du 11/06/2019 et autorise pendant cette période la poursuite d'activité
09/11/2023Par jugement en date du 11/12/2019 LE TGI de Bourges arrête le plan de redressement présenté par la sci jeanne d'arc Fixe la durée à 10 ans autorise la sci jeanne d'arc à procéder à la vente de l'immeuble sis 1 rue Agnes Sorel - 18500 Mehun sur Yèvre nomme : commissaire à l'exécution du plan : SCP ZANNI et désigne Me ZANNI pour conduire la mission désigne : Juge commissaire : mme marie-george MARTINVALET, juge Juge commissaire suppléant: M Denis HUBERT, juge placé au TGI de Bourges
09/11/2023par jugement en date du 31/12/2020 le TGI de Bourges dit que la durée du plan de redressement de la sci jeanne d'arc sera portée à 12 ans, l'échéance prévue le 11/12/2020 étant reportée au 11/12/2030 et celle prévue le 11/12/2021 étant reportée au 11/12/2031
21/12/2020Par jugement en date du 11/12/2019 le Tribunal de Grande Instance de Bourges arrête le plan de redressement présenté par la SCI JEANNE D'ARC autorise d'ores et déjà la SCI JEANNE D'ARC à procéder à la vente de l'immeuble sis 1 Rue Agnès Sorel - 18500 MEHUN SUR YEVRE au prix de 30 000 euros Nomme : Commissaire à l'exécution du plan : SCP ZANNI et désigne Me ZANNI pour conduire la mission Désigne : Juge commissaire : Mme Marie-George MARTINVALLET Juge commissaire suppléant : M. Denis HUBERT
14/05/1992La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 5 000.00 FRF nouveau montant : 762.25 Eur
Texte intégral tel qu'inscrit par le greffe, espaces normalisés.
Profil au registre
INPI- Forme d'exercice
- Commerciale
- Type
- Personne morale
- Structure
- AVEC_ETABLISSEMENT
- Capital
- Fixe
- Représentants actifs
- 1
- Clôture d'exercice
- 31 décembre
- Durée de vie (statuts)
- 50 ans
- Début d'activité
- 22 mars 1986
- Fin d'existence prévue
- 16 juin 2036
- Caractéristiques
- Établie en FranceSalariés en France
Diffusion et registres
INSEE · INPI- Diffusion INSEE
- Diffusible
- Diffusion commerciale
- Diffusible
- Dernière mise à jour
- 4 juin 2026
- Registres antérieurs
- RNCS
Direction
1 au registre1 personne physique inscrite au registre national des entreprises.
Où sont les établissements
1 implantation · 1 ouverteLes 1 établissement sur une carte
La carte se dessine dès que le module de cartographie est chargé. La même information, commune par commune, est dans le tableau ci-dessous.
Siège socialÉtablissement actifÉtablissement fermé
La liste
1 implantationCommuneSIRETAdresseRôleÉtat
18500 MEHUN-SUR-YEVRE337 537 203 00016RUE JEANNE D'ARCSiègeOuvertPatrimoine détenu en propre
droit de propriétéTerrains détenus1parcelles cadastrales
Surface au sol346 m²cumulée
Locaux15bâtis recensés
Implantation1communes · 1 départements
Où sont ces terrains
1 départementsRépartition du seul patrimoine détenu. Elle ne suit pas l'adresse du siège : une société peut être domiciliée dans un département et détenir l'essentiel de ses terrains ailleurs.
Ce que ce comptage dit, et ce qu'il ne dit pas
- Personnes morales seulement. Le fichier foncier ne diffuse pas les biens des particuliers ni des entreprises individuelles : ils sont anonymisés par la loi et n'apparaîtront jamais ici. Zéro bien n'est donc pas une donnée manquante.
- Situation au 1ᵉʳ janvier, millésime annuel. Un bien acheté puis revendu dans l'année n'y figure jamais, et une acquisition récente peut n'être visible qu'au millésime suivant : le décalage réel va de trois à quinze mois.
- Syndic et gérant ne sont pas propriétaires. Détenir, gérer et administrer sont trois choses distinctes, que ce panneau n'additionne jamais.