PUTT 92

La société a pour objet, en France et à l'étranger : - la prise de participation directe, dans le capital de sociétés d'exercice libéral de notaires, conformément aux dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et de ses décrets d'application relatifs aux sociétés de participations financières de professions libérales ; - la gestion de ces participations ; - la fourniture de prestations administratives, financières ou informatiques aux sociétés filiales ou participées ; - la participation à toute opération financière ou mobilière, dès lors qu'elle se rattache directement ou indirectement à l'objet social et qu'elle est conforme aux dispositions légales et déontologiques applicables à la profession de notaire ; - et, plus généralement, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en favoriser la réalisation, à condition qu'elles ne portent pas atteinte aux règles déontologiques de la profession notariale. - l'acquisition et la gestion de tous immeubles, droits immobiliers, parts de société civile d'attribution correspondant à des biens sis en FRANCE, la propriété, l'administration et l'exploitation par bail, location, la vente lorsque celle-ci s'inscrit dans un arbitrage patrimonial à l'exclusion de toute opération spéculative et dès lors qu'elles sont destinées exclusivement au fonctionnement des sociétés ou groupements dans lesquels elles détiennent des participations (sièges des offices ou bureaux annexes). - et plus généralement, toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou tous objets connexes, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société. La société exerce son activité dans le respect des lois et règlements régissant la profession de notaire et sous le contrôle du Conseil supérieur du notariat.

Texte déclaré par l'entreprise lors de son immatriculation ou de sa dernière modification statutaire, reproduit sans reformulation. Il décrit le périmètre autorisé de l'activité, souvent plus large que le code NAF.

Forme d'exercice

LIBERALE_REGLEMENTEE

Type

Personne morale

Structure

AVEC_ETABLISSEMENT

Capital

Fixe

Représentants actifs

1

Clôture d'exercice

31 décembre

Durée de vie (statuts)

99 ans

Fin d'existence prévue

18 février 2125

Caractéristiques

Établie en France

Diffusion INSEE

Diffusible

Diffusion commerciale

Non diffusible

Dernière mise à jour

4 juin 2026

Registres antérieurs

Aucun registre antérieur