30/11/2018Déclaration de cessation des paiements le 28/07/1992 Au greffe de Bobigny
30/11/2018Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciairejugement du 04.08.92 N° 7228/92 Cessation des paiements en date du 25.07.92 représentant légal : Mr Gil José 4 allée de Clichy 93340 Le raincy Juge cré Mr mulot,juge Sup Mr Cavanna administrateur : me Gery Philippe 26 chemin de la Madeleine 93000 Bobigny avec mission d'assurer seul l'administration de l'entreprise Représentant des créanciers : Mr Giffard Frédéric 54 rue rêne Camier 93000 Bobigny fixe au 04.10.92, la fin de la période d'enquête
30/11/2018Par jugement en date du 15.09.92 Le T.C. a décidé la poursuite d'activité de La Sarl Immogil Pour une durée expirant le 04.02.92 (quatre mois) .A maintenu juge cré. Mr mulot , Juge Sup. Mr Cavanna Et représentant des créanciers Me Giffard Frédéric 54 rue rêne Camier 93000 Bobigny me Gery, 26 chemin de la Madeleine 93000 Bobigny en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assurer seul l'administration de l'entreprise a renvoyé l'affaire à l'audience du 29.09.92 à 9h15
30/11/2018Décision du 13.01.93 : met fin à la mission de Mr Cavanna juge Sup, et nomme en ses lieux et places mr Haudeville
30/11/2018Par jugement en date du 13.01.93, le Tc de Bobigny a prononcé le redressement judiciaire régime simplifie (n 15499/92) à l'encontre de Mme aimée casse épouse Gil, 4 allée de Clichy 93340 Le raincy, gérante de fait de la Ste Immogil, dans le cadre du redressement judiciaire de la société Immogil date de cessation des paiements : 25.07.92 juge cré Mr mulot, juge Sup Mr Haudeville j administrateur : me Gery Philippe 26 chemin de la Madeleine 93000 Bobigny avec mission d'assurer seul l'administration de l'entreprise représentant des créanciers : me Giffard Frédéric 54 rue rêne Camier 93000 Bobigny fixe au 13.02.93, la fin de la période d'enquête
30/11/2018Par jugement en date du 13.01.93, le Tc de Bobigny a prononcé le redressement judiciaire régime simplifie à l'encontre de Mr José Gil, gérant de droit de la Ste Immogil, dans le cadre du redressement judiciaire de la Ste Immogil date de cessation des paiements : 25.07.92 juge cré Mr mulot, juge Sup Mr Haudeville j administrateur : me Gery Philippe 26 chemin de la Madeleine 93000 Bobigny avec mission d'assurer seul l'administration de l'entreprise représentant des créanciers : me Giffard Frédéric 54 rue rêne Camier 93000 Bobigny fixe au 13.02.93, la fin de la période d'enquête
30/11/2018Par jugement en date du 03.02.93, le Tc de Bobigny a décidé la prolongation de la poursuite d'activité de la Sarl Immogil pour une durée de 2 mois soit jusqu'au 04.03.93 a maintenu juge cré Mr mulot, juge Sup Mr Haudeville j représentant des créanciers : me Giffard Frédéric 54 rue rêne Camier 93000 Bobigny me Gery Philippe 26 chemin de la Madeleine 93000 Bobigny en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion a renvoyé l'affaire à l'audience du 10.02.93 à 14h15
30/11/2018Par jugement en date du 10.02.93, le Tc de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire de Mr Gil José gérant de droit de la société Immogil a maintenu Mr mulot juge cré, Mr Haudeville j juge Sup liquidateur : me Giffard Frédéric 54 rue rêne Camier 93000 Bobigny met fin à la mission de me Gery en qualité d'administrateur a fixé le délai de déclaration des créances a quatre mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement
30/11/2018Par jugement en date du 10.02.93, le Tc de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire de Mme casse aimée gérante de fait de la Sarl Immogil a maintenu Mr mulot juge cré, Mr Haudeville j juge Sup liquidateur : me Giffard Frédéric 54 rue rêne Camier 93000 Bobigny met fin à la mission de me Gery en qualité d'administrateur a fixé le délai de déclaration des créances a quatre mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement
30/11/2018Par jugement en date du 10.02.93 Le tribunal de commerce de Bobigny A prononcé la liquidation judiciaire. Juge commissaire : Mr mulot, juge Sup Mr Haudeville Liquidateur : Me Giffard Frédéric 54 rue rêne Camier 93000 Bobigny a fixé le délai de déclaration des créances a quatre mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement a mis fin à la mission d'administrateur judiciaire de me Gery Philippe
30/11/2018Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 22/05/1996 nommant Mme Poilleux juge commissaire suppléante en remplacement du juge commissaire suppléant Precedement désigné et Nomant Mr Bardou juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
30/11/2018Jugement du tribunal de commerce de Bobigny En date du 10/09/1997 A prononcé la jonction Des procédures de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de : Sarl Immogil et de : Mr Gil José 4 allée de Clichy 93340 Le raincy Rcs : non inscrit et de : Mme casse épousé Gil Aimmee 4 allée de Clichy 93340 Le raincy Rcs : non inscrit et prononce la confusion des patrimoines des dites Stes. À nomme : juge commissaire Mr Haudeville j. en remplacement de Mr Bardou dans le pc 1086/92 et Mr mulot pour les pc 88 et 89/93, juge commissaire suppléant mme Poilleux en remplacement de Mr Haudeville. À maintenu en qualité de liquidateur me Giffard 54 rue rêne Camier 93000 Bobi Gny
Texte intégral tel qu'inscrit par le greffe, espaces normalisés.