ACTANOTA

L'acquisition, la détention, la gestion et la cession de droits sociaux de sociétés d'exercice libéral ou de sociétés relevant du livre II du code de commerce, ayant pour objet l'exercice de la profession de notaire, ainsi que la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet la même profession, Toutes activités accessoires en relation directe avec leur objet et destinées exclusivement aux sociétés ou aux groupements dans lesquelles elle détient des participations et comprenant notamment, mais non exclusivement la détention directe ou indirecte de l'immobilier professionnel, La gestion, dans les limites prescrites par la réglementation en vigueur, de la trésorerie et des moyens matériels et des services de fonctionnement, notamment administratif, informatiques, techniques des Filiales et/ou des sociétés dans lesquelles la Société détient des participations directes ou indirectes ainsi que toutes prestations de services et de conseils dans les domaines dans l'intérêt des Filiales, Et toutes opérations mobilières ou immobilières pouvant se rapporter directement ou indirectement ou être utiles à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

Texte déclaré par l'entreprise lors de son immatriculation ou de sa dernière modification statutaire, reproduit sans reformulation. Il décrit le périmètre autorisé de l'activité, souvent plus large que le code NAF.

Forme d'exercice

LIBERALE_REGLEMENTEE

Type

Personne morale

Structure

AVEC_ETABLISSEMENT

Capital

Fixe

Représentants actifs

1

Clôture d'exercice

30 juin

Durée de vie (statuts)

99 ans

Fin d'existence prévue

7 avril 2124

Caractéristiques

Établie en France

Diffusion INSEE

Diffusible

Diffusion commerciale

Non diffusible

Dernière mise à jour

4 juin 2026

Registres antérieurs

Aucun registre antérieur