ENTREPRISE 938729159

Propriété par voie d'acquisition du lot B situé sur la commune de FUVEAU (BOUCHES-DU-RHÔNE) Quartier de la Barque, Plan de la Fabrique, devant faire l'objet d'une division cadastrale en deux lots le lot A et le lot B le lot B est composé d'un terrain à bâtir non viabilisé sur lequel seront édifiées deux maisons à usage d'habitation et garages accolés et la jouissance exclusive chacune d'un jardin attenant délimité sur ledit plan sis à FUVEAU (BOUCHES-DU-RHÔNE) Quartier de la Barque Plan de la Fabrique cette parcelle proviendra de la division de trois parcelles de terrain à bâtir de plus grande importance originairement cadastrées section AD numéro 306, AD numéro 328 et AD numéro 341 laquelle sera distraite la contenance vendue et ce au moyen d'un document d'arpentage, conformément au plan qui sera établi et approuvé par les parties par assemblée générale. La construction sur le terrain acquis, de maisons pour une densité conforme aux règles d'urbanisme applicables. Conformément aux dispositions de l'article L.212-10 du Code de la Construction et de l'Habitation la régularisation de tout contrat de promotion immobilière, mais également eu égard à la nature des constructions à édifier et à la nature de disposition d'ordre public des articles L231-1 de suivants du code de la Construction et de l'Habitation la régularisation soit directement soit par subrogation dans les droits et obligations des associés de tout contrat de construction de Maison individuelle avec ou sans fourniture de plans, conforme auxdites prescriptions. Consentir, conformément à l'article L212-7 du C.C.H. ci-après rappelé à toute caution hypothécaire devant porter sur les biens sociaux. La division des immeubles acquis par fractions destinées à être hypothéquées à la garantie des prêts souscrits par les associés. La construction la gestion et l'entretien de ces logements jusqu'à la mise en place d'une organisation différente. Dés achèvement des constructions l'attribution en pleine propriété aux associés des biens construits. Le tout pour un budget qui fera l'objet d'une assemblée délibérante avant le démarrage du chantier conformément à l'article L212-2 cinquième alinéa du Code de la construction et de l'habitation. et généralement toutes opérations quelconques, mobilières, immobilières ou financières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social et susceptibles d'en faciliter la réalisation, dès lors qu'elles conservent caractère civil et qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions des articles L212-1 et R212-1 du Code de la Construction et de l'habitation.

Texte déclaré par l'entreprise lors de son immatriculation ou de sa dernière modification statutaire, reproduit sans reformulation. Il décrit le périmètre autorisé de l'activité, souvent plus large que le code NAF.

Type

Personne morale

Structure

AVEC_ETABLISSEMENT

Capital

Fixe

Représentants actifs

4

Clôture d'exercice

31 décembre

Durée de vie (statuts)

10 ans

Caractéristiques

Établie en FranceSalariés en France

Diffusion INSEE

Diffusible

Diffusion commerciale

Non diffusible

Dernière mise à jour

4 juin 2026

Registres antérieurs

Aucun registre antérieur