ENTREPRISE 930215744

L'acquisition de logement neufs, de terrains en vue de la construction de logements neufs, l'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, l'aménagement, l'administration, et la location de ces logements non meublés, dans les douze (12) mois de leur achèvement ou de leur acquisition si elle est postérieure, à des personnes qui en font leur résidence principale (autres que les associés de la Société, leur conjoint ou les membres de leur foyer fiscal) et moyennant un loyer plafonné par décret, conformément aux dispositions de l'article 217 undecies du Code général des impôts. La société s'engage à achever les fondations des immeubles dans le délai de deux (2) ans qui suit la clôture de chaque souscription annuelle. Le tout soit au moyen de ses capitaux propres soit au moyen de capitaux d'emprunt, ainsi que de l'octroi, à titre accessoire et exceptionnel, de toutes garanties à des opérations conformes au présent objet civil et susceptibles d'en favoriser le développement. Et généralement, toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles d'en favoriser le développement, et ne modifiant pas le caractère civil de la société.

Texte déclaré par l'entreprise lors de son immatriculation ou de sa dernière modification statutaire, reproduit sans reformulation. Il décrit le périmètre autorisé de l'activité, souvent plus large que le code NAF.

Forme d'exercice

GESTION_DE_BIENS

Type

Personne morale

Structure

AVEC_ETABLISSEMENT

Capital

Fixe

Représentants actifs

3

Clôture d'exercice

30 juin

Durée de vie (statuts)

99 ans

Fin d'existence prévue

25 juin 2123

Caractéristiques

Établie en France

Diffusion commerciale

Non diffusible

Dernière mise à jour

4 juin 2026

Registres antérieurs

Aucun registre antérieur