GFA BERTIN GRAS ET SES ENFANTS

Cette société a pour objet : - la mise en valeur, la gestion et l'administration des immeubles à destination agricole qui seront ci-après apportés à la société ; - l'achat et la location de tous autres immeubles à destination agricole ; - et plus généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à la mise en valeur, à la gestion ou à l'administration desdits immeubles, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société. Le groupement foncier agricole ne peut procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme conformément à la loi N 70.1299 du 31 Décembre 1970. Les dispositions du présent alinéa ne peuvent être modifiées ou abrogées qu'avec le consentement des porteurs de parts n'ayant fait l'objet d'aucune mutation à titre gratuit. Elles seront caduques de plein droit le lendemain du jour où toutes les parts du groupement auront fait l'objet d'une telle mutation.

Texte déclaré par l'entreprise lors de son immatriculation ou de sa dernière modification statutaire, reproduit sans reformulation. Il décrit le périmètre autorisé de l'activité, souvent plus large que le code NAF.

Texte intégral tel qu'inscrit par le greffe, espaces normalisés.

Forme d'exercice

Commerciale

Type

Personne morale

Structure

AVEC_ETABLISSEMENT

Capital

Fixe

Représentants actifs

4

Durée de vie (statuts)

50 ans

Début d'activité

3 mars 1983

Fin d'existence prévue

9 mai 2033

Caractéristiques

Établie en FranceSalariés en France

Diffusion commerciale

Non diffusible

Dernière mise à jour

4 juin 2026

Registres antérieurs

RNCS