Calcul de la retenue de garantie — Formule 5%, HT ou TTC et exemples chiffrés
Maîtrisez le calcul retenue de garantie en marché public et privé : formule officielle (5% TTC), progression sur les acomptes, impact des avenants, comptabilisation et cas particuliers. Tous les exemples chiffrés dont vous avez besoin pour vérifier votre décompte.
Le calcul retenue de garantie obéit à une règle unique fixée par l'article R2191-32 du Code de la commande publique : 5% du montant TTC du marché, prélevés progressivement sur chaque acompte versé au titulaire. Cette règle vaut pour tous les marchés publics de travaux — et reste identique en marché privé au titre de la loi du 16 juillet 1971. Le taux de 5% est un plafond : le CCAP peut prévoir un taux inférieur, jamais supérieur.
Cette page est un complément pratique au guide complet de la retenue de garantie — elle se concentre exclusivement sur le calcul retenue de garantie et ses cas particuliers : base HT ou TTC, progression situation par situation, impact des avenants, comptabilisation et écart entre marché public et marché privé. Tous les exemples sont chiffrés pour que vous puissiez vérifier vos propres décomptes avant de les signer.
La formule de calcul
Le calcul retenue de garantie repose sur deux formules complémentaires, l'une pour chaque situation, l'autre pour le plafond total.
Formule officielle
Retenue sur situation = Montant TTC situation × 5%
Retenue maximale totale = Montant TTC du marché × 5%
Le prélèvement cesse dès que la retenue cumulée atteint le plafond des 5% du marché total TTC (avenants inclus).
Le taux de 5% retenue de garantie est la valeur maximale prévue par la réglementation : le CCAP du marché peut fixer un taux inférieur (3%, 2%) si l'acheteur le décide, mais ne peut pas dépasser 5%. En pratique, la quasi-totalité des marchés publics de travaux retient le plafond de 5%, l'objectif étant de couvrir les désordres éventuels pendant la période de garantie de parfait achèvement.
La base de calcul est le montant TTC du marché, avenants et révisions de prix compris. Ce point est développé en détail dans la section suivante car il est fréquemment source de confusion chez les entreprises qui pensent à tort que la base est HT.
HT ou TTC : quelle base de calcul ?
La retenue de garantie est calculée sur le montant TTC, pas sur le montant HT. L'article R2191-32 du Code de la commande publique ne laisse aucune ambiguïté : la retenue porte sur « le montant du marché, révisions et avenants compris », c'est-à-dire le montant effectivement dû au titulaire, TVA incluse.
Cette précision change le résultat du calcul retenue de garantie de façon non négligeable. Prenons un marché de 100 000 € HT à TVA 20% :
- Si on calcule (à tort) sur la base HT : 100 000 × 5% = 5 000 €
- Si on calcule (correctement) sur la base TTC : 120 000 × 5% = 6 000 €
Soit une différence de 1 000 € par tranche de 100 000 € HT. Sur un marché de 500 000 € HT, l'écart atteint 5 000 €. Le titulaire qui calculerait à tort sur la base HT pourrait accepter une retenue inférieure à celle qu'il estime due — ce qui n'arrive jamais, car c'est l'acheteur qui prélève. Mais l'entreprise peut aussi, à l'inverse, contester une retenue calculée sur une base HT si le CCAP l'impose à tort.
La même règle s'applique aux retenues sur travaux : la retenue de garantie sur travaux est toujours rapportée au montant TTC des situations émises. Cette logique est cohérente avec le principe général de la retenue — couvrir l'intégralité des sommes versées au titulaire, TVA comprise.
Exemples chiffrés de calcul retenue de garantie
Quatre exemples couvrant des tailles de marché représentatives du BTP français, du petit chantier communal au marché d'ouvrage d'art départemental :
| Marché (HT) | Marché (TTC) | Retenue totale 5% | Situation TTC typique | Retenue par situation |
|---|---|---|---|---|
| 80 000 € | 96 000 € | 4 800 € | 24 000 € | 1 200 € |
| 300 000 € | 360 000 € | 18 000 € | 60 000 € | 3 000 € |
| 750 000 € | 900 000 € | 45 000 € | 150 000 € | 7 500 € |
| 2 500 000 € | 3 000 000 € | 150 000 € | 500 000 € | 25 000 € |
Hypothèse TVA 20%. La retenue par situation correspond à 5% de la situation TTC typique (durée de chantier variable selon la taille du marché).
Pour les PME et artisans du BTP, l'enjeu trésorerie est réel : un marché de 750 000 € HT immobilise 45 000 € de trésorerie pendant 12 à 15 mois, soit l'équivalent de 1 à 2 mois de salaires chargés pour une petite entreprise. C'est la principale raison pour laquelle la substitution par caution bancaire est largement pratiquée sur les marchés de taille moyenne.
Calcul progressif sur les acomptes
La retenue n'est pas prélevée en une fois sur le premier acompte, mais répartie sur l'ensemble des situations de travaux. À chaque situation, l'acheteur retient 5% du montant TTC facturé, jusqu'à atteindre le plafond de 5% du marché total. Dès que le plafond est atteint, les situations restantes sont versées à 100%.
Illustration sur un marché de 360 000 € TTC (300 000 € HT), plafond de retenue 18 000 €, avec 6 situations égales de 60 000 € TTC :
| Situation | Facturé TTC | Retenue (5%) | Retenue cumulée | Payé au titulaire |
|---|---|---|---|---|
| Situation 1 | 60 000 € | 3 000 € | 3 000 € | 57 000 € |
| Situation 2 | 60 000 € | 3 000 € | 6 000 € | 57 000 € |
| Situation 3 | 60 000 € | 3 000 € | 9 000 € | 57 000 € |
| Situation 4 | 60 000 € | 3 000 € | 12 000 € | 57 000 € |
| Situation 5 | 60 000 € | 3 000 € | 15 000 € | 57 000 € |
| Situation 6 | 60 000 € | 3 000 € | 18 000 € (plafond) | 57 000 € |
Cas des situations inégales : si les acomptes ne sont pas de montants identiques (ce qui est la norme en réalité — l'avancement d'un chantier n'est jamais linéaire), le calcul reste le même : chaque situation génère 5% de son propre montant TTC, indépendamment des autres. Le cumul s'arrête dès que les 5% du marché total sont atteints.
Cas où le plafond est atteint avant la fin du chantier : si les premières situations du marché sont particulièrement volumineuses et que leurs retenues successives atteignent le plafond des 5% avant la dernière situation, l'acheteur arrête de prélever. Les dernières situations sont alors versées à 100%. Cette mécanique protège le titulaire contre une retenue excessive.
Solde du marché : la retenue ne s'applique jamais sur le décompte général et définitif (DGD). Elle concerne uniquement les acomptes versés pendant l'exécution. Le solde, payé après la réception, est versé intégralement — sous réserve des éventuelles pénalités et moins-values formalisées dans le DGD.
Avenants et révisions de prix
Lorsqu'un avenant augmente le montant du marché, la retenue de garantie s'applique aussi aux travaux supplémentaires. Le taux reste de 5% et la base s'étend au nouveau montant total TTC (marché initial + avenants).
Exemple : un marché initial de 360 000 € TTC (plafond de retenue 18 000 €) fait l'objet d'un avenant de 48 000 € TTC. Le nouveau plafond de retenue passe à :
Soit 2 400 € de retenue supplémentaire prélevés progressivement sur les situations générées par les travaux supplémentaires. Si la retenue cumulée était déjà à son ancien plafond (18 000 €) au moment de l'avenant, le prélèvement reprend sur les situations suivantes jusqu'à 20 400 €.
Révisions de prix : les clauses de révision (formule paramétrique, indice BT01, TP01...) augmentent mécaniquement le montant TTC facturé à chaque situation. La retenue étant calculée sur le montant TTC de la situation effectivement émise, elle s'applique donc aussi aux majorations de révision — cela suit la même logique que les avenants. Le plafond total est recalculé sur le montant TTC final du marché (révisions comprises).
Calcul retenue de garantie en marché privé
En marché privé, le calcul retenue de garantie suit exactement la même logique : 5% du montant TTC de chaque acompte, plafonné à 5% du montant total TTC du marché. Le taux et la formule sont identiques à ceux du marché public.
La différence majeure est d'ordre pratique : la loi du 16 juillet 1971 impose que la retenue soit consignée chez un tiers (banque, Caisse des Dépôts, notaire) et non conservée directement par le maître d'ouvrage. L'acheteur privé qui prélève les 5% sans les consigner s'expose à la nullité de la clause de retenue et au paiement intégral des situations.
La norme NF P03-001 (applicable aux marchés privés de travaux) reprend la règle des 5% TTC et précise les modalités pratiques : délai de constitution de la consignation, rôle du maître d'œuvre dans le suivi des réserves, procédure de mainlevée. Les clauses types prévoient que la retenue porte sur le montant TTC complet, révisions et avenants inclus — même base de calcul que pour les marchés publics.
Comptabilisation des 5% retenue de garantie
Côté titulaire, la retenue n'est pas une perte : c'est une créance à recouvrer à terme (normalement 13 mois après la réception). Elle doit être enregistrée au bilan, pas passée en charges. La comptabilisation passe généralement par le compte 4117 « Créances retenues » ou, dans les plans comptables plus fins, par le compte 2754 « Dépôts et cautionnements versés ».
À chaque situation, l'écriture comptable type est la suivante côté entreprise titulaire du marché :
411 Clients (Maître d'ouvrage) — 57 000 €
4117 Créances retenues — 3 000 €
→ crédit 70 Ventes TTC — 60 000 €
La TVA reste intégralement exigible dès la facturation de chaque situation. La retenue ne réduit pas la base TVA : le titulaire reverse l'intégralité de la TVA à l'État sur ses 60 000 € facturés, même s'il n'en encaisse que 57 000 € immédiatement. C'est un point de trésorerie souvent sous-estimé dans les petites structures.
Lors de la restitution de la retenue (13 mois après réception), l'écriture inverse est passée : crédit du compte 4117, débit du compte 512 (banque). Si la retenue a été substituée par une caution bancaire, aucune écriture de créance retenue n'est passée — le titulaire encaisse directement ses 100% à chaque situation.
Questions fréquentes sur le calcul
Comment calculer le montant de la retenue de garantie ?
Le calcul retenue de garantie est simple : 5% du montant TTC de chaque situation de travaux (acompte). Le prélèvement s'applique progressivement, situation après situation, jusqu'à atteindre le plafond de 5% du montant total TTC du marché. Exemple : sur un marché de 300 000 € HT (360 000 € TTC), la retenue totale maximale est de 18 000 €. Sur une situation mensuelle de 60 000 € TTC, la retenue prélevée est de 3 000 €.
La retenue de garantie est-elle calculée en HT ou TTC ?
La retenue de garantie est toujours calculée sur le montant TTC, pas HT. L'article R2191-32 du Code de la commande publique est explicite : la retenue porte sur « le montant du marché, révisions et avenants compris », c'est-à-dire le montant toutes taxes comprises effectivement dû. En pratique, un marché de 100 000 € HT à TVA 20% génère une retenue de 6 000 € (5% de 120 000 € TTC), pas 5 000 €.
Quand payer les 5 % de retenue de garantie au titulaire ?
La retenue n'est pas « payée » au sens propre : elle est restituée par le maître d'ouvrage dans les 30 jours suivant l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, soit environ 13 mois après la réception des travaux. Ce délai de restitution est impératif. Au-delà, des intérêts moratoires courent automatiquement (taux BCE majoré de 8 points). Si une caution bancaire a été constituée en substitution, le titulaire touche ses 100% d'acomptes dès le départ.
Comment comptabiliser la retenue de garantie de 5% ?
Côté titulaire, la retenue est enregistrée au débit du compte 2754 (dépôts et cautionnements versés) ou 4117 (retenues de garantie) en contrepartie du compte 411 (clients). Côté maître d'ouvrage, elle figure au crédit du compte 4046 (retenues de garantie). Lors de la restitution, l'écriture s'inverse. La TVA est intégralement exigible dès la facturation, la retenue n'a pas d'impact sur la base imposable.
Le calcul de la retenue de garantie change-t-il en marché privé ?
Non, le taux maximum reste de 5% du montant TTC en marché privé, comme en marché public. La différence tient aux modalités de conservation : en marché privé, la retenue doit être consignée auprès d'un consignataire agréé (banque, Caisse des Dépôts, notaire) — elle ne peut pas être conservée sur le compte du maître d'ouvrage. C'est la loi du 16 juillet 1971 qui l'impose, avec sanction de nullité en cas de défaut de consignation.
Comment calculer la retenue si les situations de travaux sont inégales ?
Chaque situation génère 5% de son propre montant TTC, indépendamment des autres. Sur un marché de 360 000 € TTC avec des situations irrégulières (50 000 €, 100 000 €, 80 000 €, 130 000 €), les retenues successives sont de 2 500, 5 000, 4 000 et 6 500 €, pour un cumul de 18 000 €. Le prélèvement cesse dès que le plafond (5% du marché total) est atteint : si les situations dépassent ce plafond avant la fin du chantier, les dernières situations sont versées à 100%.