Permis de construire pour une terrasse — Quand est-il obligatoire ?

Terrasse de plain-pied ou surelevee, couverte ou non : les règles d'urbanisme varient enormement selon votre projet. Ce guide detaille les seuils réglementaires, les démarches à suivre et les cas particuliers a connaître avant de commencer vos travaux.

Terrasse de plain-pied : aucune formalite

L'article R421-2 du Code de l'urbanisme est clair : une terrasse non surelevee (c'est-a-dire dont le plancher ne depasse pas 60 cm au-dessus du sol naturel) ne necessite aucune autorisation d'urbanisme, quelle que soit sa surface.

La raison est simple : une terrasse de plain-pied ne cree pas d'emprise au sol au sens du Code de l'urbanisme. Elle ne modifie ni la surface de plancher, ni l'aspect exterieur du batiment de maniere significative. Vous pouvez donc couler une dalle beton, poser des lames de bois sur lambourdes ou installer des dalles sur plots sans effectuer aucune demarche administrative.

Attention toutefois : meme sans formalite d'urbanisme, vous devez respecter les regles du PLU (Plan Local d'Urbanisme) de votre commune, notamment le coefficient d'emprise au sol maximum et les distances aux limites separatives. En cas de doute, consultez le service urbanisme de votre mairie.

Les seuils pour une terrasse surelevee

Des lors que votre terrasse est surelevee de plus de 60 cm par rapport au sol naturel, elle cree de l'emprise au sol. Les seuils d'autorisation dependent alors de la surface et de la localisation de votre terrain.

Les demarches selon votre situation

Declaration prealable de travaux. Formulaire CERFA 13703, a deposer en mairie en 2 exemplaires (4 en secteur protege). Le delai d'instruction est de 1 mois a compter de la reception du dossier complet. La mairie peut demander des pieces complementaires dans le premier mois, ce qui suspend le delai.

Permis de construire. Formulaire CERFA 13406, a deposer en mairie en 4 exemplaires. Le delai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle (3 mois en secteur protege). Le dossier comprend notamment un plan de situation, un plan de masse, un plan en coupe, les facades et toitures, et une notice descriptive.

Verifier le PLU. Avant de deposer votre dossier, consultez imperativement le PLU de votre commune. Il peut imposer des regles specifiques : emprise au sol maximale, hauteur des constructions, distance aux limites separatives (prospect), materiaux autorises et aspect exterieur.

Telecharger le formulaire CERFA

Cas particuliers

Terrasse couverte (pergola, veranda). Si la terrasse est couverte et fermee sur au moins deux cotes, elle cree de la surface de plancher en plus de l'emprise au sol. Les seuils s'appliquent alors sur la plus grande des deux surfaces. Une pergola ouverte (sans cloture laterale) ne cree que de l'emprise au sol.

Terrasse sur toit (rooftop). L'amenagement d'une terrasse sur un toit plat constitue une modification de l'aspect exterieur du batiment. Si elle est visible depuis la voie publique, un permis de construire est generalement requis. En secteur protege, toute modification visible necessite l'avis de l'Architecte des Batiments de France (ABF).

Secteur protege (ABF). Dans les perimetres proteges (abords de monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables, sites classes), la declaration prealable est obligatoire des le premier m2, y compris pour une terrasse de plain-pied si elle modifie l'aspect exterieur. L'avis de l'ABF est systematiquement requis.