Permis de construire pour une terrasse — Quand est-il obligatoire ?
Terrasse de plain-pied ou surelevee, couverte ou non : les regles d'urbanisme varient enormement selon votre projet. Ce guide detaille les seuils reglementaires, les demarches a suivre et les cas particuliers a connaitre avant de commencer vos travaux.
L'essentiel a retenir
- Terrasse de plain-pied (inferieure ou egale a 60 cm) : aucune formalite quelle que soit la surface
- Terrasse surelevee de 5 a 20/40 m2 : declaration prealable (CERFA 13703)
- Terrasse surelevee de plus de 20/40 m2 : permis de construire (CERFA 13406)
- En secteur protege (ABF) : declaration prealable des le premier m2
Terrasse de plain-pied : aucune formalite
L'article R421-2 du Code de l'urbanisme est clair : une terrasse non surelevee (c'est-a-dire dont le plancher ne depasse pas 60 cm au-dessus du sol naturel) ne necessite aucune autorisation d'urbanisme, quelle que soit sa surface.
La raison est simple : une terrasse de plain-pied ne cree pas d'emprise au sol au sens du Code de l'urbanisme. Elle ne modifie ni la surface de plancher, ni l'aspect exterieur du batiment de maniere significative. Vous pouvez donc couler une dalle beton, poser des lames de bois sur lambourdes ou installer des dalles sur plots sans effectuer aucune demarche administrative.
Attention toutefois : meme sans formalite d'urbanisme, vous devez respecter les regles du PLU (Plan Local d'Urbanisme) de votre commune, notamment le coefficient d'emprise au sol maximum et les distances aux limites separatives. En cas de doute, consultez le service urbanisme de votre mairie.
Les seuils pour une terrasse surelevee
Des lors que votre terrasse est surelevee de plus de 60 cm par rapport au sol naturel, elle cree de l'emprise au sol. Les seuils d'autorisation dependent alors de la surface et de la localisation de votre terrain.
| Emprise au sol | Zone PLU (zone U) | Hors zone PLU |
|---|---|---|
| Inferieure ou egale a 5 m2 | Aucune formalite | Aucune formalite |
| De 5 a 40 m2 | Declaration prealable | Declaration prealable (5 a 20 m2) |
| Superieure a 40 m2 | Permis de construire | Permis de construire (superieure a 20 m2) |
Important : hors zone U (zone non couverte par un PLU ou en zone naturelle/agricole), le seuil entre declaration prealable et permis de construire est de 20 m2, pas 40 m2. De plus, si apres travaux la surface totale du batiment depasse 150 m2, le recours a un architecte est obligatoire.
Les demarches selon votre situation
Declaration prealable de travaux
Formulaire CERFA 13703, a deposer en mairie en 2 exemplaires (4 en secteur protege). Le delai d'instruction est de 1 mois a compter de la reception du dossier complet. La mairie peut demander des pieces complementaires dans le premier mois, ce qui suspend le delai.
Permis de construire
Formulaire CERFA 13406, a deposer en mairie en 4 exemplaires. Le delai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle (3 mois en secteur protege). Le dossier comprend notamment un plan de situation, un plan de masse, un plan en coupe, les facades et toitures, et une notice descriptive.
Verifier le PLU
Avant de deposer votre dossier, consultez imperativement le PLU de votre commune. Il peut imposer des regles specifiques : emprise au sol maximale, hauteur des constructions, distance aux limites separatives (prospect), materiaux autorises et aspect exterieur.
Cas particuliers
Terrasse couverte (pergola, veranda)
Si la terrasse est couverte et fermee sur au moins deux cotes, elle cree de la surface de plancher en plus de l'emprise au sol. Les seuils s'appliquent alors sur la plus grande des deux surfaces. Une pergola ouverte (sans cloture laterale) ne cree que de l'emprise au sol.
Terrasse sur toit (rooftop)
L'amenagement d'une terrasse sur un toit plat constitue une modification de l'aspect exterieur du batiment. Si elle est visible depuis la voie publique, un permis de construire est generalement requis. En secteur protege, toute modification visible necessite l'avis de l'Architecte des Batiments de France (ABF).
Secteur protege (ABF)
Dans les perimetres proteges (abords de monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables, sites classes), la declaration prealable est obligatoire des le premier m2, y compris pour une terrasse de plain-pied si elle modifie l'aspect exterieur. L'avis de l'ABF est systematiquement requis.
Questions frequentes
Une terrasse en bois au sol necessite-t-elle un permis ?
Non, si elle n’est pas surelevee de plus de 60 cm par rapport au sol naturel. Une terrasse de plain-pied ne cree pas d’emprise au sol et ne necessite aucune formalite, quelle que soit sa surface (article R421-2 du Code de l’urbanisme).
La surface de la terrasse compte-t-elle dans l’emprise au sol ?
Seulement si la terrasse est surelevee de plus de 60 cm par rapport au sol naturel. Dans ce cas, la projection verticale de la terrasse constitue de l’emprise au sol et les seuils de declaration prealable ou de permis de construire s’appliquent.
Faut-il une autorisation pour couvrir une terrasse ?
Oui. Une couverture fixe (pergola fermee, veranda, auvent) cree de la surface de plancher ou de l’emprise au sol. Selon la surface ajoutee, vous devrez deposer une declaration prealable (jusqu’a 20 ou 40 m² selon la zone) ou un permis de construire au-dela.
Mon voisin peut-il contester ma terrasse ?
Oui. Les tiers disposent d’un delai de 2 mois apres l’affichage du panneau de chantier pour former un recours gracieux ou contentieux (article R600-2 du Code de l’urbanisme). L’affichage doit etre visible depuis la voie publique pendant toute la duree du delai.
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Ghislain Levrat
Fondateur de Prescriptio
Specialiste des marches publics BTP et de la donnee construction. Prescriptio aide les professionnels du batiment a suivre les appels d'offres, permis de construire et entreprises du secteur.
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