Transfert de permis de construire — Conditions, procédure et formulaire
Vous achetez un terrain avec un permis de construire déjà delivre, ou vous souhaitez ceder vos droits a construire ? Le transfert de permis permet de changer de titulaire sans modifier le projet autorise. Voici les trois conditions, la procédure via le CERFA 13412, et les consequences a connaître.
- Le transfert necessite un permis en cours de validite et l'accord du titulaire initial
- Formulaire CERFA 13412 a deposer en mairie — delai : 2 mois, silence vaut acceptation
- Le transfert ne prolonge pas la validite du permis (3 ans depuis la delivrance initiale)
- Le nouveau titulaire reprend toutes les obligations, y compris la taxe d'amenagement
Les 3 conditions du transfert
Permis en cours de validite
Le permis ne doit etre ni perime (delai de 3 ans ecoule sans commencement des travaux), ni retire par l'administration, ni annule par le juge. Si le permis a ete proroge, la prorogation doit elle aussi etre en cours de validite.
Accord du titulaire initial
Le titulaire actuel du permis doit donner son accord en signant le formulaire CERFA 13412. Sans cette signature, la mairie ne peut pas instruire la demande de transfert. En pratique, cet accord est souvent prevu dans la promesse de vente du terrain.
Titre habilitant a construire
Le beneficiaire du transfert doit justifier d'un titre l'habilitant a construire sur le terrain : propriete, promesse de vente, bail emphyteotique, autorisation du proprietaire, etc. C'est la meme exigence que pour un depot de permis initial.
Point important : un changement du PLU survenu entre la delivrance du permis et la demande de transfert ne peut pas justifier un refus de transfert. Le transfert est un droit si les 3 conditions sont remplies.
La procedure de transfert
Le transfert de permis de construire s'effectue via le formulaire CERFA 13412 (derniere version : 13412*13). Il doit etre signe par les deux parties : le titulaire actuel et le beneficiaire du transfert.
Remplir le formulaire CERFA 13412
Les deux parties signent le formulaire. Joindre une copie de l'arrete de permis de construire initial.
Deposer en mairie
En 4 exemplaires, a la mairie du lieu de construction. Le depot peut aussi se faire par lettre recommandee avec accuse de reception.
Attendre le delai de 2 mois
La mairie dispose de 2 mois pour instruire la demande. A l'expiration de ce delai, le silence de l'administration vaut acceptation tacite du transfert.
Le transfert ne modifie ni le contenu du permis (plans, surfaces, implantation) ni sa duree de validite. Il se contente de changer le nom du titulaire sur l'arrete.
Consequences du transfert
Le nouveau titulaire reprend tous les droits et toutes les obligations attaches au permis, y compris les prescriptions speciales eventuelles.
Il assume les obligations fiscales, notamment la taxe d'amenagement qui lui sera reclamee directement par l'administration.
Le delai de validite n'est pas renouvele. Si le permis a ete delivre il y a 2 ans, il ne reste qu'un an pour commencer les travaux.
Le nouveau titulaire doit afficher le permis modifie sur le terrain avec un panneau reglementaire mentionnant son nom.
Verifier la validite restante du permis
Cas particuliers
Transfert partiel. Un transfert partiel est possible si le projet est divisible (par exemple, dans le cas d'un lotissement ou d'un programme de plusieurs batiments). Le titulaire initial conserve le permis pour la partie non transferee.
Deces du titulaire. En cas de deces du titulaire du permis, ses heritiers peuvent continuer les travaux sans transfert. Le permis reste valide et les heritiers en deviennent automatiquement titulaires au titre de la succession.
Personne morale beneficiaire. Lorsque le beneficiaire du transfert est une personne morale (societe, SCI, promoteur), les plans du permis doivent avoir ete etablis par un architecte si la surface de plancher depasse 150 m2. Cette condition s'applique meme si le permis initial a ete depose par un particulier sans architecte.
Questions fréquentes
Le transfert prolonge-t-il la validite du permis ?
Non. Le délai de validite de 3 ans court à compter de la date de délivrance initiale du permis, pas du transfert. Le transfert ne modifie ni le contenu ni la duree du permis. Verifiez la validite restante avant d'engager la procédure.
Le vendeur du terrain peut-il refuser le transfert ?
Si le transfert est prévu dans la promesse de vente ou le compromis, le vendeur ne peut pas s'y opposer. En dehors de ces cas, son accord est nécessaire car il doit signer le formulaire CERFA 13412 en tant que titulaire initial.
Le transfert est-il gratuit ?
Oui, la procédure de transfert est gratuite et il n'y a pas de taxe spécifique. En revanche, la taxe d'amenagement due au titre du permis est transférée au nouveau titulaire, qui en devient le redevable.
Faut-il un nouveau panneau d'affichage ?
Oui. Le nouveau titulaire doit afficher un panneau de chantier avec son nom et les références du permis transfere. Cet affichage fait courir un nouveau délai de recours des tiers de 2 mois (article R600-2).
Pour aller plus loin
Retrouvez tous nos guides sur le permis de construire pour maitriser les demarches d'urbanisme de votre projet.