Transfert de permis de construire — Conditions, procedure et formulaire
Vous achetez un terrain avec un permis de construire deja delivre ? Vous souhaitez ceder vos droits a construire a un tiers ? Le transfert de permis de construire permet de changer de titulaire sans modifier le projet autorise. Voici les conditions, la procedure et les consequences a connaitre.
L'essentiel a retenir
- Le transfert necessite un permis en cours de validite et l'accord du titulaire initial
- Formulaire CERFA 13412 a deposer en mairie — delai : 2 mois, silence vaut acceptation
- Le transfert ne prolonge pas la validite du permis (3 ans depuis la delivrance initiale)
- Le nouveau titulaire reprend toutes les obligations, y compris la taxe d'amenagement
Les 3 conditions du transfert
1. Permis en cours de validite
Le permis ne doit etre ni perime (delai de 3 ans ecoule sans commencement des travaux), ni retire par l'administration, ni annule par le juge. Si le permis a ete proroge, la prorogation doit elle aussi etre en cours de validite.
2. Accord du titulaire initial
Le titulaire actuel du permis doit donner son accord en signant le formulaire CERFA 13412. Sans cette signature, la mairie ne peut pas instruire la demande de transfert. En pratique, cet accord est souvent prevu dans la promesse de vente du terrain.
3. Titre habilitant a construire
Le beneficiaire du transfert doit justifier d'un titre l'habilitant a construire sur le terrain : propriete, promesse de vente, bail emphyteotique, autorisation du proprietaire, etc. C'est la meme exigence que pour un depot de permis initial.
Point important : un changement du PLU survenu entre la delivrance du permis et la demande de transfert ne peut pas justifier un refus de transfert. Le transfert est un droit si les 3 conditions sont remplies.
La procedure de transfert
Le transfert de permis de construire s'effectue via le formulaire CERFA 13412 (derniere version : 13412*13). Il doit etre signe par les deux parties : le titulaire actuel et le beneficiaire du transfert.
Remplir le formulaire CERFA 13412
Les deux parties signent le formulaire. Joindre une copie de l'arrete de permis de construire initial.
Deposer en mairie
En 4 exemplaires, a la mairie du lieu de construction. Le depot peut aussi se faire par lettre recommandee avec accuse de reception.
Attendre le delai de 2 mois
La mairie dispose de 2 mois pour instruire la demande. A l'expiration de ce delai, le silence de l'administration vaut acceptation tacite du transfert.
Le transfert ne modifie ni le contenu du permis (plans, surfaces, implantation) ni sa duree de validite. Il se contente de changer le nom du titulaire sur l'arrete.
Consequences du transfert
Cas particuliers
Transfert partiel
Un transfert partiel est possible si le projet est divisible (par exemple, dans le cas d'un lotissement ou d'un programme de plusieurs batiments). Le titulaire initial conserve le permis pour la partie non transferee.
Deces du titulaire
En cas de deces du titulaire du permis, ses heritiers peuvent continuer les travaux sans transfert. Le permis reste valide et les heritiers en deviennent automatiquement titulaires au titre de la succession.
Personne morale beneficiaire
Lorsque le beneficiaire du transfert est une personne morale (societe, SCI, promoteur), les plans du permis doivent avoir ete etablis par un architecte si la surface de plancher depasse 150 m2. Cette condition s'applique meme si le permis initial a ete depose par un particulier sans architecte.
Questions frequentes
Le transfert prolonge-t-il la validite du permis ?
Non. Le delai de validite de 3 ans court a compter de la date de delivrance initiale du permis, pas du transfert. Le transfert ne modifie ni le contenu ni la duree du permis. Pensez a verifier la validite restante avant d’engager la procedure.
Le vendeur du terrain peut-il refuser le transfert ?
Si le transfert est prevu dans la promesse de vente ou le compromis, le vendeur ne peut pas s’y opposer. En dehors de ces cas, son accord est necessaire car il doit signer le formulaire CERFA 13412 en tant que titulaire initial.
Le transfert est-il gratuit ?
Oui, la procedure de transfert est gratuite. Il n’y a pas de taxe specifique au transfert. En revanche, la taxe d’amenagement due au titre du permis est transferee au nouveau titulaire, qui en devient le redevable.
Faut-il un nouveau panneau d’affichage ?
Oui. Le nouveau titulaire doit afficher un panneau de chantier avec son nom et les references du permis transfere. Cet affichage fait courir un nouveau delai de recours des tiers de 2 mois (article R600-2 du Code de l’urbanisme).
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Ghislain Levrat
Fondateur de Prescriptio
Specialiste des marches publics BTP et de la donnee construction. Prescriptio aide les professionnels du batiment a suivre les appels d'offres, permis de construire et entreprises du secteur.
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