Abri de jardin — Permis, declaration prealable ou rien ?
Vous projetez d'installer un abri de jardin ? Selon la surface, la hauteur et la localisation de votre terrain, vous devrez deposer une declaration prealable, un permis de construire, ou rien du tout. Ce guide vous explique les seuils, la taxe d'amenagement et les regles du PLU a verifier.
L'essentiel a retenir
- Inferieur ou egal a 5 m2 et moins de 12 m de haut : aucune formalite
- De 5 a 20 m2 et moins de 12 m de haut : declaration prealable (CERFA 13703)
- Superieur a 20 m2 ou plus de 12 m de haut : permis de construire (CERFA 13406)
- Taxe d'amenagement applicable des 5 m2 (verifier les exonerations en mairie)
Les seuils reglementaires
Les seuils dependent de deux criteres : la surface (la plus grande entre surface de plancher et emprise au sol) et la hauteur au point le plus haut de la construction. Voici le tableau recapitulatif :
| Surface plancher / emprise au sol | Hauteur | Formalite |
|---|---|---|
| Inferieure ou egale a 5 m2 | Inferieure ou egale a 12 m | Aucune formalite (R421-2) |
| De 5 a 20 m2 | Inferieure ou egale a 12 m | Declaration prealable (R421-9) |
| Superieure a 20 m2 | — | Permis de construire (R421-14) |
| Toute surface | Superieure a 12 m | Permis de construire |
En secteur protege (abords de monument historique, site patrimonial remarquable, site classe), la declaration prealable est obligatoire des 0 m2, sans dispense possible.
La taxe d'amenagement
La taxe d'amenagement est due des lors que la surface de l'abri depasse 5 m2. Elle est calculee selon la formule suivante :
Surface (m2) x Valeur forfaitaire (886 EUR/m2 en 2025) x Taux communal (1-5 %) x Taux departemental (1-2,5 %)
Par exemple, pour un abri de 12 m2 dans une commune appliquant un taux communal de 3 % et un taux departemental de 2 %, la taxe s'eleverait a environ 530 EUR (12 x 886 x 0,05).
Certaines communes exonerent les abris de jardin de la taxe d'amenagement. Verifiez aupres de votre mairie avant de deposer votre dossier. Les abris inferieurs ou egaux a 5 m2 sont systematiquement exoneres.
Verifier le PLU de votre commune
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) peut imposer des regles plus strictes que les seuils nationaux. Avant d'acheter ou d'installer votre abri, verifiez systematiquement les points suivants :
- 1.Emprise au sol maximale — le PLU peut limiter la surface totale des constructions sur la parcelle
- 2.Distance aux limites separatives (prospect) — en general, la moitie de la hauteur avec un minimum de 3 metres
- 3.Hauteur maximale — certaines zones limitent la hauteur des annexes a 2,50 m ou 3,50 m
- 4.Aspect exterieur — couleur des facades, materiaux de couverture, pente de toiture
Consultez le PLU en mairie ou sur le geoportail de l'urbanisme (geoportail-urbanisme.gouv.fr). Le service urbanisme de votre mairie peut vous delivrer un certificat d'urbanisme informatif gratuit.
Comment deposer votre dossier
Declaration prealable (5 a 20 m2)
Formulaire CERFA 13703. Delai d'instruction : 1 mois (2 mois en secteur protege). Pieces a fournir : plan de situation, plan de masse, plan en coupe, photo de l'environnement proche et lointain, notice descriptive.
Permis de construire (superieur a 20 m2)
Formulaire CERFA 13406. Delai d'instruction : 2 mois. Le dossier est plus complet : il inclut en plus les plans des facades et des toitures, un document graphique d'insertion paysagere et une notice architecturale.
Questions frequentes
Un abri de jardin en kit necessite-t-il une autorisation ?
Oui, les memes seuils reglementaires s’appliquent quel que soit le mode de construction (kit, sur mesure, autoconstruction). C’est la surface de plancher et l’emprise au sol qui determinent la formalite requise, pas la methode de construction.
Mon abri de 4 m² est-il vraiment sans formalite ?
Oui, en zone standard. Un abri de jardin inferieur ou egal a 5 m² et de moins de 12 m de hauteur ne necessite aucune formalite (article R421-2). Toutefois, en secteur protege (abords de monument historique, site patrimonial remarquable), une declaration prealable est requise des 0 m².
La taxe d’amenagement s’applique-t-elle aux abris de jardin ?
Oui, des que la surface depasse 5 m². Le montant est calcule selon la formule : surface × valeur forfaitaire (886 €/m² en 2025) × taux communal (1 a 5 %) × taux departemental (1 a 2,5 %). Certaines communes exonerent les abris de jardin : renseignez-vous aupres de votre mairie.
Puis-je installer un abri a moins de 1 metre de la limite ?
Cela depend du PLU de votre commune. Par defaut, la regle nationale impose une distance egale a la moitie de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 metres par rapport aux limites separatives. Le PLU peut prevoir des regles differentes, y compris l’implantation en limite.
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Ghislain Levrat
Fondateur de Prescriptio
Specialiste des marches publics BTP et de la donnee construction. Prescriptio aide les professionnels du batiment a suivre les appels d'offres, permis de construire et entreprises du secteur.
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