CERFA permis de construire — Formulaires, pièces jointes et dépôt
L'essentiel sur les CERFA
- CERFA 13406 pour les maisons individuelles, CERFA 13409 pour tous les autres projets
- 8 pièces jointes obligatoires (PCMI1 à PCMI8)
- Architecte obligatoire si surface > 150 m² (article R431-2)
- 4 exemplaires minimum à déposer en mairie
Les 3 formulaires CERFA
Le Code de l'urbanisme prévoit trois formulaires CERFA selon la nature du projet et le type de demande. Les numéros de version (13406*16, 13409*16, 13411*14) sont régulièrement mis à jour par l'administration ; téléchargez toujours la dernière version sur service-public.fr.
| CERFA | Numéro | Usage | Téléchargement |
|---|---|---|---|
| 13406 | 13406*16 | Maison individuelle et annexes (PCMI) | service-public.fr |
| 13409 | 13409*16 | Tous les autres projets (ERP, commerces, collectifs) | service-public.fr |
| 13411 | 13411*14 | Permis modificatif | service-public.fr |
Pour les demandes de permis modificatif, consultez notre guide dédié : en savoir plus sur le permis modificatif.
Les 8 pièces obligatoires (PCMI)
Le dossier de permis de construire doit impérativement contenir les 8 pièces PCMI listées aux articles R431-7 à R431-10 du Code de l'urbanisme. Un dossier incomplet entraînera une demande de pièces complémentaires et retardera l'instruction.
PCMI1
Plan de situation du terrain
PCMI2
Plan de masse des constructions
PCMI3
Plan en coupe du terrain et de la construction
PCMI4
Notice décrivant le terrain et présentant le projet
PCMI5
Plans des façades et des toitures
PCMI6
Document graphique d’insertion paysagère
PCMI7
Photographie de l’environnement proche
PCMI8
Photographie de l’environnement lointain
Recours à un architecte
Le recours à un architecte est obligatoire dès que la surface de plancher ou l'emprise au sol du projet dépasse 150 m² (article R431-2 du Code de l'urbanisme). Ce seuil s'apprécie après travaux, en cumulant les surfaces existantes et les surfaces créées.
Les personnes physiques construisant pour elles-mêmes (habitation personnelle) sont dispensées du recours à l'architecte en dessous de ce seuil. En revanche, les personnes morales (SCI, sociétés, associations) sont toujours tenues de faire appel à un architecte, quelle que soit la surface du projet.
L'architecte est responsable de la conception du projet architectural : il établit les plans, rédige la notice descriptive (PCMI4) et signe le formulaire CERFA en tant que personne ayant établi le projet. Son numéro d'inscription à l'Ordre des architectes doit figurer sur la demande.
Dépôt et instruction
Le dossier de permis de construire est déposé en 4 exemplaires minimum auprès de la mairie de la commune où se situe le terrain, ou par voie dématérialisée si la commune le permet. Depuis le 1er janvier 2022, les communes de plus de 3 500 habitants ont l'obligation de proposer une téléprocédure (décret n°2021-1837). En secteur ABF, un 5ème exemplaire est requis.
La mairie délivre un récépissé mentionnant le numéro d'enregistrement de la demande et la date à laquelle le permis sera acquis tacitement à défaut de réponse expresse. Ce récépissé fait courir le délai d'instruction.
Si le dossier est incomplet, la mairie dispose d'un mois à compter du dépôt pour adresser une demande de pièces complémentaires (article R423-38). Le demandeur dispose alors de 3 mois pour fournir les pièces manquantes (article R423-39). Le délai d'instruction ne commence à courir qu'à réception du dossier complet.
Voir les délais d'instruction détaillés — délais de droit commun, majorations, permis tacite, dossier incomplet.
Pour aller plus loin
Le CERFA est la première étape de votre demande de permis de construire. Retrouvez le guide complet sur le permis de construire pour comprendre les délais, la validité, le transfert et les recours.
← Permis de construire — Guide completQuestions fréquentes sur les CERFA
Quel CERFA pour une maison individuelle ?
Le formulaire CERFA 13406*16 est utilisé pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle et ses annexes (garage, piscine, extension). Pour tous les autres projets (bâtiments collectifs, ERP, commerces), utilisez le CERFA 13409.
Faut-il un architecte pour un garage ?
Non, le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour un garage si la surface de plancher totale après travaux reste inférieure ou égale à 150 m² et que le demandeur est une personne physique construisant pour elle-même. Les personnes morales (SCI, sociétés) sont toujours tenues de recourir à un architecte, quelle que soit la surface.
Combien d’exemplaires du dossier faut-il ?
Le dossier de permis de construire doit être déposé en 4 exemplaires minimum. En secteur protégé (périmètre de monument historique, site classé, secteur sauvegardé), 5 exemplaires sont requis pour permettre la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France.
Peut-on déposer un permis en ligne ?
Oui, le dépôt dématérialisé est possible si la commune le propose. Depuis le 1er janvier 2022, les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de proposer une téléprocédure pour les demandes d’autorisation d’urbanisme (décret n°2021-1837).
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