Missions de géomètre-expert dans le cadre de l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (AFAFE) - Aménagement à 2x2 voies de la RD924 entre Briouze et Sevrai.

Objet du marché

Missions de géomètre-expert dans le cadre de l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (AFAFE) - Aménagement à 2x2 voies de la RD924 entre Briouze et Sevrai.

Tranches et options

Des marchés sans publicité, ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires conformément à l'article R2122-7 du code de la commande publique pourront être conclus.

Précisions de l'acheteur

Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française ou accompagnées d'une traduction en français, conformément à l'article R2151-12 du Code de la commande publique. Elles seront exprimées en EURO. Conformément à l'article R2113-1 du Code de la commande publique, les opérateurs économiques peuvent soumissionner pour tous les lots et un même soumissionnaire ne pourra être attributaire que d'un seul lot. Lorsque la mise en oeuvre des critères d'attribution conduirait à attribuer à un même soumissionnaire un nombre de lots supérieur à un, la règle suivante s'applique : Les offres des deux premiers soumissionnaires sur chaque lot seront comparées. Le soumissionnaire arrivé en 2ème position se verra attribuer le lot permettant le coût global des deux lots le moins élevé possible pour l'acheteur. La présente consultation est décomposée en 8 phases : Phase 1 - Enquête publique sur le projet d'aménagement, son périmètre et les prescriptions. Phase 2 - Travaux de classement et d'évaluation des immeubles à aménager - Recherche des propriétaires et des titulaires de droits réels - Consultation des propriétaires sur la reconnaissance, le classement et l'évaluation. Phase 3 - Etablissement du plan de base. Phase 4 - Etude de l'avant-projet. Phase 5 - Etude du projet. Phase 6 - Commission départementale d'aménagement foncier (CDAF). Phase 7 - Publication de l'opération. Phase 8 - Interventions après la clôture. Les marchés seront valides à compter de leur notification. Toutefois, et par dérogation à l'article 13.1.1 du CCAG PI, le délai prévisionnel d'exécution de l'ensemble des prestations pour chaque lot estimé à 48 mois sera déclenché à compter de l'ordre de service de démarrage de la prestation. Il n'est pas indiqué de délai prévisionnel par phase. Il est précisé que les missions des titulaires s'achèveront à la clôture de l'AFAFE (fin de la phase 7) mais que les titulaires, devront, le cas échéant, procéder aux éléments prévus en phase 8, si nécessaire. Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivants : Pièces de la candidature à fournir en une seule fois : · la lettre de candidature (DC1) ; · la déclaration du candidat individuel (DC2) ; ou · le Document Unique de Marché Européen (DUME) rédigé en langue française. Ces formulaires sont téléchargeables sur le site www.economie.gouv.fr/daj dans sa rubrique Commande publique/ Formulaires de la commande publique ». - la copie du (des) jugement(s) prononcé(s), si le candidat est en redressement judiciaire, - pour les opérateurs économiques étrangers, un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine prouvant qu'ils ne se trouvent pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés à l'article L2141-3 du Code de la commande publique, - une attestation fiscale, qui permet de justifier de la régularité de sa situation fiscale (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés) ; - une attestation de vigilance datée de moins de 6 mois (fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale des candidats pour les contrats d'un montant minimum de 5 000 euros HT, conformément aux articles D.8222-5-1° du Code du travail et D.243-15 du Code de sécurité sociale qui comprend également l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-2 à L.5212-11 du Code du travail, si l'entreprise comprend au moins 20 salariés), - une attestation d'assurance responsabilité civile (RC) en cours de validité, - des références de prestations similaires réalisées au cours des 3 dernières années, - une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant au minimum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économiq

Recours

Recours possible devant le Tribunal administratif : - référé précontractuel, depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative), - référé contractuel, dans les délais prévus aux articles L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative), - recours en contestation de validité du contrat qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.