Marché public global de performance pour la création et l'exploitation d'un réseau de chaleur sur la commune de Bourg Saint Maurice

Objet du marché

Marché global de performance au sens des articles L. 2171-3 et R. 2171-2 à R. 2171-3 du Code de la Commande Publique. La Commune de Bourg-Saint-Maurice entend recourir à la procédure de dialogue compétitif en application des articles L. 2124-4 et R. 2124-6 et des articles R. 2161-24 à R. 2161-31 du Code de la Commande Publique, dans la mesure où son besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles, que la réponse à ce besoin consiste en une solution à définir et que le marché comporte des prestations de conception. Le Commune de Bourg-Saint-Maurice n'est objectivement pas en mesure de rédiger les spécifications techniques avec une précision suffisante sans échanger et dialoguer au préalable avec les candidats. Engagé dans la transition énergétique, la Commune de Bourg-Saint-Maurice - Les Arcs souhaite renforcer les liens entre énergie, aménagement et construction sur la commune, par la recherche permanente de l'amélioration de l'efficacité énergétique. Dans ce contexte, et suite à une étude de faisabilité qui a souligné la pertinence technique, économique et environnementale du projet, elle a décidé de lancer un marché global de performance énergétique associant la conception, la réalisation et l'exploitation / maintenance d'un réseau de chaleur ENRR constitué d'une chaufferie centrale bois / fossile, de son réseau et des sous stations chez les abonnés. A titre indicatif à ce stade, des chaufferies existantes pourraient être mise à disposition du titulaire pour assurer un secours local (centre hospitalier notamment). Ces éléments seront traités dans le dossier de demande d'offre. L'exploitation devra garantir la performance énergétique du réseau et des sous-stations. Il s'agira donc d'assurer : - La création de la chaufferie bois / ENRR y compris de son appoint secours et des équipements nécessaires à son fonctionnement, du réseau et des sous-stations. - La gestion de la fourniture d'énergie bois / ENRR et fossile depuis la chaufferie centrale et des chaufferies existantes mises à disposition (P1) ; - La gestion de la fourniture en utilité (électricité, eau, …) ; - L'exploitation, la maintenance, le gros entretien et le renouvellement (P2- P3) des installations thermiques. Cet élément de mission intègre le suivi et le pilotage de l'amélioration de la performance énergétique, notamment en s'appuyant sur un plan de mesures et de vérifications. Le Marché ne porte pas sur l'amélioration thermique de l'enveloppe bâti de l'ouvrage. En revanche, il comprend une intervention sur le clos et couvert pour la chaufferie centrale à créer et le cas échéant pour les chaufferies mises à dispositions. Le marché global de performance comporte les termes P1, P2, P3 de type MC avec GER, d'intéressement, ainsi que les travaux de création de la chaufferie centrale, du réseau et des sous-stations. Il est précisé que le P1 ne comprend que la fourniture des combustibles de la chaufferie centrale et des chaufferie(s) de secours, voire d'appoint déportée(s) et la gestion des énergies (ordre de priorité et proportion)

Précisions de l'acheteur

Le marché comprend 1 tranche ferme, 2 (deux) tranches optionnelles ainsi qu'un Bpu : - Tf : études, permis de construire / Pro, autorisations administratives diverses dont Icpe et dossiers de subvention - To1 (tranche optionnelle 1) : Construction et mise en service des installations sur la desserte de base ainsi qu'exploitation et maintenances des installations et ouvrages et Garantie de Performance - To2 (tranche optionnelle 2) : Traitement de la sur-commercialisation en terme d'installation de production en terme de travaux, exploitation maintenance et Garantie de Performance ; - Bpu pour le traitement de la surcommercialisation partie réseau et sous-station, ainsi que l'amiante La tranche optionnelle 1 (To1) comprend : - Phase a : Construction et mise en service des installations, suite à ordre de service et qui comprend : o Construction du bâtiment chaufferie et réalisation de ses aménagements intérieurs (hors process) et extérieurs jusqu'à sa réception o Construction de l'ensemble du process chaufferie jusqu'à sa réception o Réalisation du réseau de distribution jusqu'à sa réception o Réalisation des raccordements au réseau de distribution : antenne de raccordement et poste de livraison (sous-stations) dans les locaux des desservis jusqu'à sa réception. - Phase b : Exploitation et maintenances des installations et ouvrages, suite à ordre de service et qui comprend : o La gestion de la fourniture d'énergie bois / Enrr et fossile depuis la chaufferie centrale et des chaufferies existantes mises à disposition (P1) ; o La gestion de la fourniture en utilité (électricité, eau, …) ; o L'exploitation, la maintenance, le gros entretien et le renouvellement (P2- P3) des installations thermiques. Cet élément de mission intègre le suivi et le pilotage de l'amélioration de la performance énergétique, notamment en s'appuyant sur un plan de mesures et de vérifications - La tranche optionnelle 2 (To2) comprend : - Volet travaux en chaufferie / production Enrr et appoint secours le cas échéant - Volet exploitation maintenance (P2 et P3) pour la partie travaux précédente (à savoir production Enrr et appoint secours le cas échéant) - Volet impact à la Gpe et aux éléments de l'acte d'engagement. - Le présent marché contient 3 (trois) bordereaux de prix unitaire : - Bordereau de prix unitaire « amiante » - Bordeau de prix unitaire « développement du réseau » : o Bpu travaux : décomposé entre travaux réseau et travaux sous-stations. Le Pbu travaux comprendra un estimatif de raccordement par points identifiés et des prix unitaires pour permettre le raccordement de points non identifiés. o Bpu exploitation : frais d'exploitation maintenance (P2 et P3) pour la partie travaux précédente (à savoir réseau et sous-station). Comme précédemment le Bpu exploitation comprendra un estimatif de coût par points identifiés et des prix unitaires pour permettre l'exploitation de points non identifiés. o Bpu travaux d'opportunité : d'un montant maximum définie au demande d'offre initiale et qui sera la détermination d'un taux de maîtrise d'oeuvre selon montant travaux, étant entendu que ces travaux concernent les alentours du réseau de chaleur. Les conditions d'affermissement seront précisées dans le dossier de consultation. La tranche optionnelle pourrait concernait aussi bien des éléments de travaux et/ou d'exploitation Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Il n'est pas fait application de l'Article R. 2142-21 du Code de la Commande Publique. En cas d'attribution, le groupement devra prendre la forme d'un groupement solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire. La composition de l'équipe doit permettre de remplir la totalité de la mission et couvrir tous les corps d'état du projet. Elle doit comprendre, a minima, les compétences suivantes : - Un opérateur économique en matière d'exploitation, gestion et fourniture d'énergie et travaux sur les équipements techniques. - Une entreprise de travaux p

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Grenoble

Le présent marché peut faire l'objet devant le Tribunal administratif de Grenoble des recours suivants: - soit d'un référé précontractuel avant la signature du marché (articles L. 551-1 à 12 du code de justice administrative), - soit d'un référé contractuel après la signature du marché, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les 6 mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci(articles L. 551-13 à 23 du même code), - soit d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de l'information des candidats(articles R.421-1 à 7 du même code), - soit d'un recours de pleine juridiction dans les deux mois qui suivent l'information des candidats