Marché de maitrise d'oeuvre pour les travaux de renouvellement des réseaux d'adduction en eau potable et de sécurisation de l'approvisionnement en eau potable issus du Schéma Directeur d'Eau Potable

Objet du marché

La consultation a pour objet la réalisation de missions de maitrise d'oeuvre pour les travaux de renouvellement des réseaux d'adduction en eau potable et de sécurisation de l'approvisionnement en eau potable issus du Schéma Directeur d'Eau Potable, sur la commune de Sées et diverses autres communes de la Communauté de Communes des Source de l'Orne. Elle inclut sur certains chantiers la maitrise d'oeuvre pour des travaux d'assainissement collectif réalisés en parallèle des travaux d'eau potable.

Recours

Organe de recours

Tribunal adminsitratif de Caen

- référé précontractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu'á la signature du contrat (article 551-1 du Code de justice administrative) - référé contractuel : 31 jours á compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché (articles L 551-13 á L551-23 et R551-1 0 R 551-9 du Code de justice administrative) en procédure formalisée - recours pour excès de pouvoir : dans un délai de deux mois á compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 á R 421 - 3 du Code de justice administrative) - recours de plein contentieux : dans un délai de deux mois á compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.