fourniture et maintenance préventive et corrective des moyens de lutte contre l'incendie dans les établissements publics locaux d'enseignement (eple) et dans les bâtiments administratifs, culturels et

Objet du marché

Fourniture et maintenance préventive et corrective des moyens de lutte contre l’incendie dans les établissements publics locauxd’enseignement (EPLE) et bâtiments de la Région BFC.La Région Bourgogne-Franche-Comté a décidé de déclarer sans suite pour motif juridique la procédure initiale de mise en concurrence lancée pour la dévolution de tous les lots de cette opération.En effet, suite à vérification, l’exigence de l’agrément nominatif conforme à l’arrêté du 20 décembre 1996 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Agent vérificateur d'appareils extincteurs n’est pas obligatoire en application de l’article MS73 Section 7 Chapitre XI Moyens de secours contre l’incendie de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).