contrat de concession du service de fourrière automobile de la commune de cavaillon

Objet du marché

La commune de Cavaillon a décidé de confier à un tiers, par un contrat de concession, la gestion de la fourrière automobile. Le concessionnaire responsable du bon fonctionnement du service, l’exploite à ses risques et périls, dans le respect des obligations fixées par le contrat et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il est chargé de mettre en place une offre globale adaptée aux besoins de la commune décrits dans le contrat et sur l’ensemble du territoire communal.Le cadre juridique retenu par la Commune de Cavaillon est celui de la concession de service, sous la forme de délégation de service public, régie par les dispositions des articles L30000-1 et suivants du code de la commande publique ainsi que par les articles L.1410-1 à L.1411-9 du code général des collectivités territoriales.