contrat de concession du service de fourrière automobile de la commune de cavaillon

Objet du marché

Le présent contrat a pour objet la gestion, sur le territoire de la commune, d’une fourrière automobile destinée à l’enlèvement, le transport, le gardiennage et la restitution des véhicules (y compris des épaves ou hors d’usage) dont le stationnement est en infraction au regard des dispositions du code de la route et / ou aux règlements de police et compromet la sécurité des usagers, la tranquillité ou l’hygiène publique, la conservation ou l’utilisation normales des voiries ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances.