Mutation immobilière
Une mutation immobilière est tout transfert de propriété d'un bien immobilier d'une personne à une autre. Ce terme générique recouvre les ventes, les donations, les successions, les échanges, les apports en société et les adjudications. Seules les ventes alimentent les transactions immobilières publiées en open data.
Une formalité obligatoire
Toute mutation est enregistrée au service de la publicité foncière, rattaché à la DGFiP. Cette publicité rend le nouveau propriétaire opposable aux tiers et fonde la sécurité juridique des transactions. Un acte non publié reste valable entre les parties mais ne protège pas l'acquéreur en cas de conflit : celui qui a publié le premier l'emporte.
Toutes les mutations ne sont pas dans la DVF
La base DVF recense les mutations à titre onéreux, c'est-à-dire les ventes, qui constituent la grande majorité des transferts. Les donations et les successions en sont exclues : elles ne reflètent pas un prix de marché et fausseraient toute statistique de prix. C'est un point à connaître avant de comparer un nombre de mutations à un nombre de ventes publié par une autre source.
Questions fréquentes
Une succession est-elle une mutation immobilière ?
Oui, c'est une mutation à titre gratuit. Elle est enregistrée à la publicité foncière mais n'apparaît pas dans la base DVF, qui ne retient que les mutations à titre onéreux.
Combien de temps une mutation met-elle à devenir publique ?
L'acte doit être publié dans les deux mois suivant la signature. Son apparition dans la base DVF prend en revanche six à neuf mois, du fait du calendrier semestriel de publication.
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