Publicité foncière : qu’est-ce que c’est et à quoi ça sert ?
La publicité foncière est le système légal de publication des actes affectant la propriété immobilière. Sans publication, un acte reste valable entre les parties mais inopposable aux tiers : un acquéreur qui a publié l’emporte sur un acquéreur qui ne l’a pas fait, même s’il a acheté plus tard. C’est ce registre qui alimente, après anonymisation, les transactions immobilières publiées en open data.
Quels actes sont publiés
Sont obligatoirement publiés les ventes, donations, partages et échanges, les baux de plus de douze ans, les hypothèques et privilèges, les servitudes et les restrictions au droit de propriété telles que les clauses d’inaliénabilité. Les actes notariés et les décisions de justice constituent l’essentiel des publications enregistrées chaque année. Toutes sont des mutations, mais seules celles à titre onéreux entrent dans la DVF.
Qui tient le registre
Le service est rattaché à la DGFiP et rendu par les services de la publicité foncière, qui ont remplacé les anciennes conservations des hypothèques en 2013. Ils sont organisés par ressort territorial : un acte portant sur un bien situé dans un département donné doit être publié auprès du service compétent pour cette zone.
Comment consulter
Toute personne peut demander une copie ou un extrait des actes publiés, moyennant une redevance forfaitaire de quelques dizaines d’euros selon le document. Les notaires disposent d’un accès direct dématérialisé. Les particuliers passent par le formulaire prévu ou par le portail en ligne de l’administration fiscale.
Ce que cette transparence garantit
Avant toute vente, le notaire vérifie l’état hypothécaire du bien dans le registre. Cette vérification révèle les dettes garanties par le bien et les restrictions qui l’affectent, et c’est elle qui fonde la sécurité juridique de la transaction. C’est aussi la raison pour laquelle les prix finissent par devenir publics : la publicité foncière est publique par construction.
Questions fréquentes
Quelle différence entre publicité foncière et cadastre ?
La publicité foncière enregistre les droits et les actes qui affectent un bien. Le cadastre décrit le parcellaire et sert d’assiette à la fiscalité foncière. Les deux sont tenus par la DGFiP mais répondent à des finalités distinctes.
Un acte non publié est-il nul ?
Non, il reste valable entre les parties, mais il est inopposable aux tiers. En cas de conflit, l’acquéreur qui a publié le premier l’emporte.
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