Service de la publicité foncière (SPF) : rôle, missions, démarches
Le service de la publicité foncière est l’administration chargée, sous l’autorité de la DGFiP, de tenir à jour le registre public des actes immobiliers. Il a remplacé en 2013 les anciennes conservations des hypothèques, sans changer le fond de la mission. Toutes les ventes qui alimentent les transactions immobilières transitent par lui avant de devenir publiques.
Une organisation par ressort territorial
Les services sont répartis sur le territoire, chacun compétent pour une zone donnée : un acte portant sur un bien situé dans un département doit être publié auprès du service compétent pour cette zone. La réforme de 2013 a unifié les procédures et engagé la dématérialisation progressive des flux, qui était très inégale d’un ressort à l’autre.
Trois missions principales
Le service publie les actes notariés qui lui sont transmis, dans un délai légal de deux mois après la signature. Il perçoit les taxes de publicité foncière et les droits de mutation dus à cette occasion. Il délivre enfin les états hypothécaires et les copies d’actes aux personnes qui y ont droit.
L’état hypothécaire, et pourquoi le demander
L’état hypothécaire est le document qui révèle toutes les inscriptions affectant un bien : hypothèques, privilèges, servitudes publiées. Le notaire le demande systématiquement avant une vente, pour vérifier que le bien est libre de charges. Un particulier peut le demander directement, moyennant une redevance de quelques dizaines d’euros selon la profondeur de recherche.
Un accès dématérialisé pour les notaires
Les notaires télérédigent et télépublient désormais leurs actes. Cette dématérialisation a ramené les délais de publication de plusieurs semaines à quelques jours, ce qui explique que le décalage résiduel de la base DVF tienne aujourd’hui davantage au calendrier semestriel de publication qu’au traitement des actes eux-mêmes. Les professionnels non notaires utilisent les téléservices de l’administration ou les formulaires papier.
Questions fréquentes
Quel est le délai légal pour publier un acte de vente ?
Deux mois après la signature. La dématérialisation a ramené le délai réel de publication à quelques jours dans la plupart des cas.
Comment obtenir un état hypothécaire ?
Par demande auprès du service de la publicité foncière compétent, avec le formulaire prévu, moyennant une redevance de quelques dizaines d’euros selon la profondeur de recherche demandée.
Le SPF a-t-il remplacé la conservation des hypothèques ?
Oui, en 2013. Le nom et l’organisation ont changé, la mission de publication des actes et de délivrance des états hypothécaires est restée la même.
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