Matrice cadastrale : qu’est-ce que c’est et comment la consulter ?
La matrice cadastrale est le document fiscal qui recense, pour chaque commune, l’ensemble des propriétés foncières et leurs propriétaires. Elle sert de base au calcul de la taxe foncière. Elle ne contient en revanche aucun prix de vente : pour cela, ce sont les transactions immobilières publiques qu’il faut consulter.
Matrice et plan cadastral ne sont pas la même chose
Établie et tenue à jour par la DGFiP, la matrice est distincte du plan cadastral. Le plan est la représentation graphique des parcelles, consultable gratuitement et sans restriction par tout le monde. La matrice est le registre nominatif qui associe chaque parcelle à son propriétaire et à sa valeur locative cadastrale : elle est protégée par le secret fiscal.
Ce que contient la matrice
Pour chaque parcelle, elle indique le numéro cadastral composé de la section et du numéro de parcelle, l’adresse, la surface, la nature bâtie ou non bâtie, le nom et l’adresse du propriétaire, la valeur locative cadastrale et le montant de la taxe foncière. Pour les biens bâtis s’ajoutent le nombre de pièces, la catégorie fiscale et l’année de construction.
Qui peut la consulter
L’accès est restreint, contrairement au plan. Peuvent consulter la matrice le propriétaire pour ses propres biens, depuis son espace fiscal en ligne, un acquéreur potentiel par l’intermédiaire du notaire, et les administrations dans le cadre de leurs missions. Un particulier peut demander un extrait pour un bien tiers en déposant le formulaire prévu en mairie ou au centre des impôts fonciers, mais seules certaines informations lui seront communiquées.
Questions fréquentes
La matrice cadastrale donne-t-elle le prix d’achat d’un bien ?
Non. Elle porte la valeur locative cadastrale, qui sert au calcul de la taxe foncière, et non le prix de vente. Les prix réellement signés figurent dans la base DVF.
Peut-on connaître le propriétaire d’une parcelle ?
Pas librement. La matrice est nominative et couverte par le secret fiscal. Une demande d’extrait est possible auprès du centre des impôts fonciers, avec communication partielle.
Le plan cadastral est-il gratuit ?
Oui. Le contour et le numéro de toutes les parcelles de France sont consultables gratuitement et sans restriction, contrairement à la matrice.
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