Travaux sur les réseaux de distribution publique d'électricité, l'éclairage public et les réseaux de télécommunication

Objet du marché

Le marché est un accord-cadre multi attributaires à marchés subséquents. L'accord-cadre multi-attributaires est un dispositif en deux temps : - Dans un premier temps, suite à la présélection de plusieurs opérateurs économiques, il est conclu un contrat (accord-cadre) avec chacun d'eux, les opérateurs retenus étant les seuls susceptibles d'exécuter les marchés subséquents afférents lancés par le SDES suivant ses besoins. L'accord-cadre comporte à cet effet un certain nombre d'informations sur les engagements des parties et sur les conditions de passation à la suite des marchés subséquents ; - Dans un second temps, à l'occasion de la survenance des besoins, les titulaires de l'accord-cadre sont consultés pour la conclusion de marchés dits « subséquents », qui précisent les caractéristiques et les modalités d'exécution des prestations qui n'ont pas été contractualisées dans l'accord-cadre

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Grenoble

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - Référé précontractuel, en application des articles L.551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative, pouvant être exercé jusqu'à la signature du marché, - Référé contractuel, en application des articles L.551-13 à L. 551-23 du Code de justice administrative, pouvant être exercés dans les délais prévus à l'article R.551-7 du Code de justice administrative. - Recours de pleine juridiction par les concurrents évincés et les tiers susceptibles d'être lésés dans leur intérêt, visant à contester la validité du contrat après sa conclusion. Ce recours peut être engagé dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa conclusion