TRAVAUX DANS LES BATIMENTS ET EQUIPEMENTS DE LA VILLE DE SAINT-TROPEZ - LOT 8 : PEINTURE, PEINTURE DE SOL, REVETEMENTS MURAUX

Tribunal Administratif de Toulon Tél. : 04.94.42.79.30 Email : [email protected]

Les coordonnées de l’instance chargée des procédures de médiation sont les suivantes: CCIRA - Comité Consultatif Inter-Régional de Règlement à l'Amiable des différends de Marseille - Organisation chargée des procédures de médiation Tél. : +33 484354554 Email : [email protected]

Les différends et litiges se règlent selon les dispositions de l'article 55 du CCAG des marchés publics de Travaux.

• Référé précontractuel fondé sur l'article L551-1 du Code de Justice Administrative jusqu'à la signature du contrat.

• Référé contractuel fondé sur l'article L551-13 du Code de Justice Administrative, dans les 31 jours suivant la publication d'un avis d'attribution au JOUE ou à défaut dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.

• Recours pour excès de pouvoir contre "les actes détachables du contrat", dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la lettre informant le candidat non retenu.

• Recours de plein contentieux (« Tropic ») contre le contrat ou certaines de ses clauses, dans le délai de 2 mois à compter de la date de publication de l'avis d'attribution.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours Citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.