Système d'acquisition dynamique pour l'achat de véhicules d'occasion et neufs 2024/2028

Objet du marché

Pour disposer d'une capacité d'achat performante, la CAPI a décidé d'utiliser la technique d'achat des « systèmes d'acquisition dynamique » (SAD) prévue à l'article L2125-1-4°du code de la commande publique pour renouveler son parc automobile

Précisions de l'acheteur

Le Sad est une technique d'achat qui permet à l'acheteur de constituer un vivier de fournisseurs pour un type de prestations. Aussi, dans un premier temps il n'est demandé aux entreprises qu'une candidature afin d'être agréé pour entrer dans le vivier de fournisseurs qui seront consultés ultérieurement en fonction du besoin de l'acheteur. Lors de la survenance du besoin, l'acheteur peut alors consulter l'ensemble de ces fournisseurs ou d'autres qui pourront s'y rajouter et conclure un marché spécifique avec celui qui propose l'offre économiquement la plus avantageuse. Le Dce est téléchargeable sur http://capi-agglo.fr ou http://www.marchespublics.info La date de lancement du premier marché spécifique (première consultation) intervient au plus tôt le 02/09/2024

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Grenoble

Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique et pourra, le cas échéant, être assorti d'un référé suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative