SOUS-CONCESSIONS D'EXPLOITATION DES PLAGES DE SAINT-TROPEZ ( LOTS 1 à 5) Procédure de délégation de service public conformément aux dispositions des articles L 3111-1 et suivants , L 3120-1 et suivant
L'essentiel
Objet du marché
la présente délégation de service public a pour objet l'attribution de lots des sous-concessions du service public balnéaire de la Commune de SAINT-TROPEZ qui lui ont été concédées par l'Etat. Il s'agit des lots suivants : - lot 1 plage de la bouillabaisse - lot 2 plage de la bouillabaisse - lot 3 plage des la bouillabaisse - lot 4 plage des graniers - lot 5 plage des salins
Précisions de l'acheteur
Afin de disposer d'un service public d'accueil touristique et balnéaire de qualité, la Commune a ainsi décidé de recourir à une gestion déléguée sous la forme de conventions de délégation de service public. Dans le cadre de l'exploitation des lots 1 à 5, les cocontractants seront chargés de procéder à l'organisation des activités en lien avec l'exploitation des lots de plage, et devront supporter les investissements nécessaires, outre l'emploi du personnel affecté. Les caractéristiques principales des lots de plage et lieu d'exécution sont les suivants : - ( lot n°1) Plage de la Bouillabaisse: - activités : restauration, matelas et parasols - surface : 640 m2/linéaire:20 ml/surface matelas 384 m2/surface restauration 256 m2 - (lot n°2) Plage de la Bouillabaisse :activités : restauration, matelas et parasols - surface : 600,70 m2/linéaire:20 ml/surface matelas 360,42 m2/surface restauration 240,28 m2 - (lot n°3) Plage de la Bouillabaisse :activités : matelas et parasols - surface : 180,40 m2/linéaire:22 ml/surface matelas 180,40 m2/surface restauration : sans objet - ( lot n° 4) Plage des graniers :activités : restauration, matelas et parasols - surface : 295,72 m2/linéaire:18 ml/surface matelas 177,43 m2/surface restauration 118,29 m2 - ( lot n° 5)Plage des salins:activités : restauration, matelas et parasols - surface :541,27 m2/linéaire:58,20 ml/surface matelas 324,76 m2/surface restauration 216,51 m2. En contrepartie de l'exploitation des lots de plages, les sous-concessionnaires se rémunéreront auprès des usagers en percevant auprès d'eux les recettes du service. La durée des conventions des lots 1 à 5 est fixée à 10 ans à compter de sa date prévisionnelle de prise d'effet prévue au 1er janvier 2026. Les sous-concessionnaires verseront à la Commune une redevance annuelle constituée d'une part fixe, et d'une part variable, assise sur le chiffre d'affaires annuel réalisé (5 %) pour chacun des lots. La part fixe de la redevance a été arrêtée comme suit : -Redevance fixe LOT 1: 60 000 Euros LOT 2 :60 000 Euros LOT 3 :30 000 Euros LOT 4: 50 000 Euros LOT 5 :60 000 Euros . En l'espèce, les sous-concessionnaires de chaque lot seront chargés, à leurs risques et périls, pour la durée d'exécution du contrat, des prestations suivantes : - le financement des investissements nécessaires à l'exploitation du lot de plage concerné ; - le nettoyage, l'entretien, la maintenance et le renouvellement réguliers des équipements et installations nécessaires à l'exploitation du service public ; - l'accueil et l'information des usagers toute l'année, dans des conditions optimales de sécurité, d'hygiène, de propreté, et de sécurité ; - le contrôle, la surveillance des lieux ; - la gestion administrative et financière du service ; - la perception des recettes d'exploitation ; - la garde, la surveillance et la sécurisation des biens affectés au service ; - le recrutement d'un personnel suffisant et correctement formé à l'accomplissement des opérations nécessaires au bon fonctionnement du service. - l'engagement d'actions de promotion et de communication nécessaires au développement du service public délégué ; - l'accomplissement de toutes les démarches nécessaires à l'obtention des autorisations administratives, agréments, ou déclarations requises pour l'exécution des missions de service public déléguée.
Recours
Précisions concernant les délais de recours : la présente procédure de DSP pourra faire l'objet : - d'un référé précontractuel prévu aux articles L551-1 à L551-12 et R 551-1 à R551-6 du code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - d'un référé contractuel prévu aux articles L551-13 à L 551-23 du CJA et R 551-7 à R 551-10 et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R 551-7 du CJA. - d'un recours de pleine juridication en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tous tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses règlementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leurs recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescirption quadriennale.
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À propos de ce marché public
Cette annonce est publiée dans le cadre de la commande publique française. Pour comprendre les procédures de passation, les seuils en vigueur et les obligations des entreprises soumissionnaires, consultez notre guide complet des marchés publics BTP.