SERVICES D’ASSURANCES POUR LE GROUPEMENT DE COMMANDES CONSTITUÉ ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU THOUARSAIS ET SON CIAS - Assurances des prestations statutaires

Objet du marché

Le présent appel d'offres a pour objet la souscription du contrat d'assurance Prestations Statutaires pour le groupement de commandes constitué entre la Communauté de Commune du THOUARSAIS et son CIAS La Communauté de Commune du THOUARSAIS représentée par son Président, assure le rôle de coordonnateur du groupement et est chargée de la procédure de passation du ou des marchés à intervenir.

Tranches et options

• Prestation supplémentaire éventuelle n°1 : Accident du travail - maladie imputable au service : prestations en espèces sans franchise • Prestation supplémentaire éventuelle n°2 : Accident du travail - maladie imputable au service : prestations en espèces avec franchise • Prestation supplémentaire éventuelle n°3 : Maternité - adoption – paternité • Prestation supplémentaire éventuelle n°4 : Congé de maladie ordinaire • Prestation supplémentaire éventuelle n°5 : IRCANTEC

Recours

Voies et délais des recours dont dispose le candidat : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat. Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.