Services d'assurances pour GrandSoissons Agglomération (02)

Objet du marché

Services d'assurances pour GrandSoissons Agglomération. L'opération est composée de 4 lots distincts, à savoir : Lot 1 : assurance des responsabilités et des risques annexes Lot 2 : assurance de la protection juridique de la collectivité Lot 3 : assurance des véhicules à moteur et des risques annexes Lot 4 : assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif d'Amiens

- référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 á L. 551-12 du Code de justice administrative (Cja) et pouvant être exercé jusqu'á la signature du contrat ; - référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 á L. 551-23 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus á l'article R. 551-7 du CJA ; - recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 á R. 421-7 du CJA et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat) ; - recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date á laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.