Service de préfinancement de la T2A et dotation globale à destination du Centre Hospitalier Léon Binet.
La présente consultation ayant pour objet un service de préfinancement de la T2A et la dotation globale à destination du Centre Hospitalier Léon Binet. Ce service a vocation à préfinancer les créances détenues par le Centre Hospitalier Léon
L'essentiel
Objet du marché
La présente consultation ayant pour objet un service de préfinancement de la T2A et la dotation globale à destination du Centre Hospitalier Léon Binet. Ce service a vocation à préfinancer les créances détenues par le Centre Hospitalier Léon Binet sur l'Assurance maladie. Le présent marché fixe le cadre des conditions générales, financières et opérationnelles, du service de préfinancement des recettes de T2A et de la dotation globale. Ce cadre sera décliné dans un contrat d'affacturage aux fins de définir les modalités de financement et de fonctionnement.
Précisions de l'acheteur
Le présent marché démarre au plus tard à compter du 01 mai 2025. Le caractère exécutoire du présent marché est conditionné, s'agissant du Centre Hospitalier Léon Binet, à l'approbation expresse du Directeur Général de l'ARS dans le mois qui suit la communication de l'offre du prestataire à l'ARS, conformément aux dispositions du décret n°2019-903 du 29 août 2019. En l'absence de cette approbation, le marché sera réputé nul et non avenu pour ce qui concerne le Centre Hospitalier Léon Binet. Le Pouvoir Adjudicateur se réserve la possibilité de confier au titulaire du présent marché, en application de l'article R2122-4 du Code de la Commande Publique, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations complémentaires à celles qui lui seront confiées au titre du présent marché, dans le cadre d'une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence.
Recours
Cette consultation peut faire l'objet : - d'un référé précontractuel : avant la conclusion de l'accord-cadre et jusqu'à sa date de notification dans les conditions prévues à l'article L 551-1 du code de justice administrative ; - d'un référé contractuel : dans un délai de trente et un (31) jours à compter de la publication de l'avis d'attribution en cas de procédures formalisées et de six (6) mois à compter du lendemain de la notification de l'accord-cadre en cas d'absence de publication d'avis d'attribution au JOUE (dans les conditions définies aux articles L551-13 et R551-7 et suivants du Code de Justice Administrative) ; - d'un recours pour excès de pouvoir : dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification de la décision de rejet, dans les conditions définies aux articles R 421-1 et R 421-3 du code de justice administrative modifié par le Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 10 ; - d'un recours de plein contentieux : dans un délai de deux (2) mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution de l'accord-cadre.
Acheteur
Lieu d'exécution
Marchés similaires
L'analyse des marchés similaires est réservée aux abonnés Prescriptio.Voir les tarifs
Prochaine action
Surveiller les prochains marchés similaires
Activez une alerte, centralisez les pièces utiles et retrouvez ce marché dans votre espace Prescriptio.
À propos de ce marché public
Cette annonce est publiée dans le cadre de la commande publique française. Pour comprendre les procédures de passation, les seuils en vigueur et les obligations des entreprises soumissionnaires, consultez notre guide complet des marchés publics BTP.