RN164 - Aménagement à 2x2 voies de la section ouest de Merdrignac - TACOH Section Courante

Objet du marché

Travaux de Terrassement, d’Assainissement, de Chaussée, d’Ouvrages hydrauliques et petite faune, et d’un écran acoustique, de la Section Courante, dans le cadre de l'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 164, sur le secteur de Merdrignac ouest.

Précisions de l'acheteur

Conditions de participation * Les documents et renseignements mentionnés à l'article R.2143-3 du CCP, à cet effet le candidat pourra utiliser les formulaires DC1 et DC2 téléchargeables sur le site https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat; * La forme juridique du candidat; * l'inscription sur le registre professionnel * En cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire; * Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché; * Les candidats entrant dans les cas des interdictions de soumissionner prévues aux articles L.2141-1 à L.2141-6 du CCP seront exclus; * Les candidats entrant dans les cas des interdictions de soumissionner prévues aux articles L.2141-7 à L.2141-11 du CCP pourront être exclus. CAPACITÉ ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

Critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation) Si le candidat utilise le DUME : Conformément à l'article R.2143-4 du CCP, le candidat doit transmettre un DUME (rédigé en français), en pièce libre au format XML sur la PLACE (plate-forme www.marches-publics.gouv.fr) avec : - le chiffre d'affaires annuel des 3 derniers exercices (partie IV B 1a) - le chiffre d'affaires annuel des 3 derniers exercices dans le domaine d'activités couvert par le marché (partie IV B 2a) - le montant couvert par l'assurance contre les risques professionnels (partie IV B 5) - une déclaration appropriée de banque (partie IV B 6) Le candidat devra produire en complément, les éléments d’appréciation de son expérience, ses qualifications professionnelles, ainsi que ses capacités techniques mentionnées ci-après : A - Expérience : La présentation d'une liste des travaux en cours d'exécution ou exécutés au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin. B - Capacités professionnelles : * l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de conduite des travaux de même nature que celle du marché public. La preuve de ces capacités peut être apportée par tout autre moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. * L'indication des techniciens ou des organismes techniques, qu'ils soient ou non intégrés au candidat, en particulier de ceux qui sont responsables du contrôle de la qualité, auquel le candidat pourra faire appel pour l'exécution de l'ouvrage ; * La liste de l’équipement technique ainsi que des mesures employées par le candidat pour s’assurer de la qualité et des moyens d’étude et de recherches ; * L'indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l'exécution du marché public ; * Des échantillons, descriptions ou photographies des fournitures;

Recours

Organe de recours

Tribunal Administratif de RENNES

Le recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision contestée. Le référé précontractuel peut être introduit jusqu’à la signature du contrat (articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative). Le référé contractuel peut être introduit dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l’avis d’attribution ou, à défaut, dans un délai de six mois à compter de la signature du contrat (article L. 551-13 du Code de justice administrative).