RESTRUCTURATION DU BÂTIMENT « EDILYS » EN MAISON DES SERVICES SOCIAUX

Objet du marché

Les travaux consistent à la réhabilitation de l'ancienne maison de retraite « EDILYS » en « Maison des Services Sociaux » pour permettre le regroupement des différents services de l'action sociale dans un lieu unique. L'enveloppe budgétaire prévisionnelle (non contractuelle) pour le présent projet dans sa totalité est de 5 500 000 euro(s) HT. Lieu sur le territoire de la Ville d'Istres - EDILYS - Rue de la Poutre - les Echoppes à Istres La procédure de passation utilisée est la procédure appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. Il s'agit d'un marché ordinaire exécuté par ordre de service. Les travaux sont répartis en 12 lots.Le marché court à compter de sa date de notification jusqu'à la réalisation complète des travaux toutes réserves levées.Le délai prévisionnel d'exécution des travaux est fixé à 16 mois calendaires maximum (y compris la période de préparation de chantier)

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Marseille

Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique