Réservation de berceaux pour les enfants du personnel de l'INPI
L'essentiel
Objet du marché
Réservation de berceaux pour les enfants du personnel de l'INPI
Recours
Le tribunal compétent pour connaître de tout litige entre les parties relativement à la validité, l'interprétation et l'exécution du présent contrat est le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie même pour les procédures de référé ou sur requête.
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Toutefois, si l'une des parties a l'intention d'engager une action devant le tribunal administratif, elle ne pourra le faire qu'à la condition d'avoir saisi au préalable le comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges dans les conditions prévues par les articles D2197-15 à D2197-17 du Code de la commande publique.
En application des dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative :"La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée."
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À propos de ce marché public
Cette annonce est publiée dans le cadre de la commande publique française. Pour comprendre les procédures de passation, les seuils en vigueur et les obligations des entreprises soumissionnaires, consultez notre guide complet des marchés publics BTP.