REQUALIFICATION DU GROUPE SCOLAIRE JEAN MACE - RELANCE DES LOTS 3, 4 ET 7 DE LA PROCÉDURE AT25062

- Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ; - Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l’avis d’attribution du contrat, ou, à défaut d’un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ; - soit d’un recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.

Les recours peuvent être déposés sur https://www.telerecours.fr/ ou adressés par courrier à :

Tribunal Administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 LILLE CEDEX 59014 Téléphone : 03 59 54 23 42 Courriel : [email protected] Télécopie : 03 59 54 24 45 Site internet : www.telerecours.fr