Reprise et finalisation de la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal- Habitat de Montélimar-Agglomération

Objet du marché

La prestation comprend la reprise et la finalisation du diagnostic entamé ainsi que toutes les phases de l'élaboration du PLUi-H, jusqu'au caractère exécutoire de la délibération d'approbation et l'entrée en vigueur du document : - Mission de direction de projet : animation du groupement et articulation avec tous les prestataires, participation au contenu de la communication sur le dossier (A noter qu'un marché communication a été attribué), participation active à la concertation du public et à la collaboration avec les élus, animation du dossier tout au long de la procédure. - Finalisation du diagnostic : (Intégration de la commune de Puy St Martin, complément et actualisation du volet Habitat pour réaliser un PLUi-H valant PLH, mise à jour et reprise ou réécriture de certaines parties du diagnostic entamé, dont les études préalables obligatoires (consommation foncière, mutualisation des aires de stationnement …), en tenant compte des nombreuses études concernant le territoire mené depuis 2020. - Mise en exergue des AFOM (Atouts/Faiblesses/Opportunités/Menaces) du territoire pour chaque thématique, et de manière transversale, puis définition des enjeux par thématique, et de manière transversale également. - Réflexion sur les orientations à 10-12 ans pour préparer et écrire le PADD en 2024. - Elaboration de l'ensemble du dossier du PLUi-H dont le dossier règlementaire et le POA Habitat, pour préparer le dossier d'arrêt. Des études complémentaires pourront être nécessaires comme les études de dérogation à la Loi Barnier … - Réalisation de l'évaluation environnementale de l'ensemble du projet de PLUi-H, y compris mise à jour de l'Etat Initial de l'Environnement. Analyse environnementale des différents scénarii d'aide à la décision. - Consultations des PPA, des PPC, de la MRAE, du CRHH, de la CDPENAF et autres consultations nécessaires avec l'analyse des avis émis dans le cadre de cette consultation et les réponses apportées par la collectivité. - Préparation et suivi de l'enquête publique et analyse des observations formulées et de l'avis de la commission d'enquête. - Participation à la sécurisation juridique de la procédure et du document. A noter qu'un marché juridique est lancé en parallèle. - Prise en compte définitive des consultations et des résultats de l'enquête publique, finalisation du document pour l'approbation

Tranches et options

Description des options : En cas de nécessité de réalisation de prestations similaires, le recours au marché sans publicité ni mise en concurrence suivant l'article R.2122-7 du Code de la commande publique pourra être utilisé dans un délai de trois (3) ans à compter de la notification de l'accord-cadre

Précisions de l'acheteur

Communication : Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet à l'adresse : https://www.montelimar-agglo.fr/economie-emploi/entreprises/marches-publics Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : aux points de contact susmentionné. Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique : https://www.montelimar-agglo.fr/economie-emploi/entreprises/marches-publics Le marché porte sur la reprise et la finalisation du diagnostic entamé ainsi que toutes les phases de l'élaboration du Plui-H, jusqu'au caractère exécutoire de la délibération d'approbation et l'entrée en vigueur du document. Ces prestations font partie de l'opération de relance du Plui-H de Montélimar-Agglomération qui est décomposée en trois (3) lots : - Un lot principal portant sur les études globales au titre de la relance du Plui-H de Montélimar-Agglomération (objet de la présente consultation). - Deux « petits » lots au sens de l'article R. 2123-1-2° du C.C.P. : o Un lot portant sur des prestations juridiques de conseil dans le cadre de la relance du Plui-H de Montélimar-Agglomération o Un lot portant sur les prestations de communication. Les deux (2) petits lots ont déjà été attribués. Le marché est conclu pour une période comprise entre la date de notification du marché et la date d'admission de l'ensemble des prestations de la mission de base telle que définie aux articles 4 et 5 du C.C.T.P.. La durée de quarante huit (48) mois indiquée ci-avant est donc une durée estimée. Représentant légal du pouvoir adjudicateur : Le Président de Montélimar-Agglomération ou son représentant. Obtention du cahier des charges et des documents complémentaires : Le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent uniquement être obtenus par voie électronique via le site www.montelimar-agglo.fr , rubrique « marchés publics » puis « consultation en cours ». Remise des offres : Les offres doivent uniquement être adressées par voie électronique via le site www.montelimar-agglo.fr , rubrique « marchés publics » puis « consultation en cours ». Le profil acheteur utilisé par Montélimar-Agglomération est la plateforme www.marches-publics.info . Celle est accessible directement depuis https://www.montelimar-agglo.fr/economie-emploi/entreprises/marches-publics Les communications avec le pouvoir adjudicateur se feront par voie électronique dans les conditions fixées au règlement de la consultation. Dans le cadre de l'appréciation de la valeur technique de l'offre et notamment du sous critère sur la composition de l'équipe, il est précisé que le pouvoir adjudicateur souhaite que les candidats disposent des compétences suivantes : - Habitat - Développement économique dont commerce et agriculture - Hydrologie - Paysage - Droit de l'Urbanisme et de l'Environnement L'absence d'une ou des compétences précitées ne rend pas l'offre irrégulière mais sera appréciée négativement dans le cadre du sous critère de la valeur technique relatif à l'adéquation de l'équipe projet. Durée du marché : 48 mois

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Grenoble

Les recours applicables aux contrats de la commande publique sont : - soit, avant la signature du marché, le référé précontractuel conformément aux délais et aux dispositions de l'article L.551-1 du Code de justice administrative, - soit, après la signature du marché, un recours en plein contentieux dans les formes mentionnées aux articles R.411-1 et R.421-7 du Code de la Justice Administrative, et dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, - soit, après la signature du marché, un référé contractuel dans les formes et délais mentionnés à l'article R.551-7 du Code de justice administrative après la conclusion du contrat