Relocalisation temporaire du MIN - Conception et construction de structures semi temporaires

Objet du marché

Appel d'offres ouvert - articles R.2124-2 1° et R.2161-2 à 5 du Code de la commande publique. Le Marché est un marché de conception-réalisation au sens de l'article L2171-2 du Code de la commande publique, associant des prestations de conception et de construction. Pour le détails, cf. article 1.3.1 du RC. le marché ayant vocation à être attribué à l‘issue de la procédure de consultation objet du présent Règlement de la consultation, conclu sous la forme d'un marché de conception-réalisation, a pour objet de confier la conception et la construction de structures semi-temporaires réfrigérées constituées en deux bâtiments (d'une surface totale supérieure à 10 000 m²) afin d'accueillir les activités de commerces alimentaires de gros du MIN (ci-après le « Marché »). Ainsi, le Marché, au sens de l'article L.2171-2 du Code de la commande publique, comporte des prestations de conception et de réalisation portant sur : - la conception des structures modulaires semi-temporaires et leurs conditions d'accueil sur site retenu au sein de l'enceinte du MIN ; - la réalisation (= construction) desdites structures sur ce site, cela impliquant, selon l'organisation et les méthodes retenues par le Titulaire dans son Offre contractuelle, l'amené sur site des structures en question.

Tranches et options

Le Marché ne prévoit ni prestations similaires (au sens des dispositions de l'article R2122-7 du Code de la commande publique), ni tranches optionnelles. Il comporte en revanche certaines clauses de réexamen au sens de l'article R2194-1 du Code de commande publique comme le chapitre V du Cahier des Clauses Administratives. Le Marché ne prévoit pas non plus de prestations supplémentaires éventuelles (PSE).

Recours

1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat 2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. 3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, req.n°358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées 4) Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce (référé « secret des affaires » article R 557-3 du CJA) La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr