Réalisation des diagnostics techniques obligatoires portant sur le patrimoine immobilier dans le cadre du contrôle, de l'entretien, de la rénovation, de la location et de la vente de biens immobiliers

Objet du marché

La présente consultation est lancée suivant la procédure : Appel d'offres ouvert articles R.2124-2 1° et R.2161-2 à 5 du Code de la commande publique. La consultation a pour objet : Dans le cadre de la gestion de leur patrimoine immobilier du domaine privé respectifs, VDN/NCA/CCAS ont l'obligation légale de réaliser des diagnostics techniques obligatoires, assortis pour certains, d'une mise à jour périodique. C'est le cas dans les situations suivantes : achat/vente de biens immobiliers, travaux de rénovation, gestion locative (biens donnés à bail lors du changement de locataire notamment). Ces diagnostics, prévus par le code de la santé publique ou celui de la construction et de l'habitation, sont les suivants (liste non exhaustive) : Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)/ présence d'amiante, termites/Installation intérieure de gaz et d'électricité/Diagnostic de performance énergétique(DPE)/risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIP)

Tranches et options

Des modifications des marchés en cours d'exécution (dispositions des articles R.2194-1 à 9 du Code de la commande publique), et/ou des prestations similaires (dispositions de l'article R.2122-7 du Code de la commande publique) pourront être conclus, dans le respect des seuils de mise en concurrence de l'article L.2123-1 du Code de la commande publique. Il n'est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle.

Recours

Tribunal administratif de Nice Informations relatives aux délais de recours: 1) le référé précontractuel (articles L.5511 à L. 55112, et R.5511 à R. 5516 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat 2) le référé contractuel (L. 55113 à L. 55123, et R.5517 à R.55110 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. 3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de TarnetGaronne, req.n°358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées 4) Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 1521 du code de commerce (référé « secret des affaires » article R 5573 du CJA) La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.