Réalisation de contrôle des marchés publics et prestations de conseil pour le Pôle Affaires européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane

Objet du marché

Dans leur mission de gestion des Fesi, les Etats membres ont l'obligation de contrôler le respect de la réglementation nationale, y compris sur la commande publique.En effet, l'Article 6 du Règlement général sur les Fesi n 1303/2013 prévoit que " Les opérations soutenues par les Fonds Esi " doivent être " conformes à la législation applicable de l'Union et au droit national relatif à son application (dénommés 'droit applicable'). "De plus, la commande publique représente un montant financier important. Les marchés publics constituent une part importante des investissements publics : presque 20 % du Pib de l'Ue (1/5ème). On estime que presque la moitié des Fesi est dépensée dans le cadre de marchés publics.Par conséquent, les instances de l'Ue sont très vigilantes sur la question de la commande publique :- du fait de ces montants importants- mais aussi car c'est un thème propice aux irrégularités, voire à la fraude