Protection sociale complémentaire en santé pour les agents de la ville d'Annonay et de son CCAS, d'Annonay Rhône Agglo et de son CIAS et de la Commune de Villevocance

Objet du marché

Cette consultation n'est pas régie par les dispositions du code de la commande publique mais par les articles 15 à 21 du décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011. La Ville d'Annonay est habilitée à lancer la présente consultation aux termes d'un contrat de mandat en tant que mandataire agissant au nom et pour les compte des autres mandants listés dans le titre du présent avis. La présente consultation a pour objet la conclusion et l'exécution d'une convention de participation portant sur le risque santé, accompagnée de son contrat collectif d'assurance à adhésion facultative des agents.

Bénéficiaires : - Le personnel dans l'effectif des 5 employeurs, ayant adhérés à la convention et au contrat collectif d'assurance, et bénéficiant de la qualité de fonctionnaires et d'agents contractuels de droit public ou de droit privé. - Les retraités anciens agents dans l'effectif des 5 employeurs. - Leurs ayants-droit. Durée du contrat : 6 ans à compter du 1er janvier 2025. A l'issue des 6 ans, la convention peut être prorogée pour motif d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an. Critères de jugement des offres : Critère 1 : rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé. 55 points Critère 2 : degré effectif de solidarité entre les adhérents. 5 points Critère 3 : maîtrise financière du dispositif. 20 points. Critère 4 : moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques. 20 points.

Recours

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.