Prestations de tri, traitement et valorisation des biodéchets collectés sur les territoires de la COPLER (Communauté de Communes du Pays entre Loire Et Rhône) et de Roannais Agglomération

Objet du marché

Le Syndicat d'Etudes et d'Elimination des Déchets du Roannais (S.E.E.D.R.) est compétent en matière de tri, traitement et valorisation des déchets ménagers (emballages, journaux, verre, déchets verts, déchets ménagers spéciaux, …). Il regroupe actuellement 4 Communautés de Communes et une Communauté d'Agglomération, ce qui représente, au 1er janvier 2024, une population totale de 154 053 habitants. La loi AGEC du 10 février 2020 impose la collecte séparée des biodéchets à partir du 1er janvier 2024 pour tous les producteurs, quel que soit le tonnage produit. On entend par « biodéchets », tout déchet non dangereux biodégradable issu notamment des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail. Les collectivités présentent sur le territoire sur S.E.E.D.R se sont organisées afin de répondre à ces exigences réglementaires. En effet, ces dernières ont mis en place des solutions de compostage individuel et/ou partagé et ont implanté des abri bacs en milieu urbain. Les collectes de biodéchets sont assurées soit par la collectivité, soit par un prestataire de son choix. Le présent marché porte sur la réalisation de prestations de tri, traitement et valorisation des biodéchets collectés sur les territoires de la COPLER et de Roannais Agglomération

Précisions de l'acheteur

Le financement du présent marché sera assuré au moyen des fonds propres du S.E.E.D.R. Le marché ne s'inscrit pas pas dans un projet de financement par un fonds communautaire. Les demandes de renseignements complémentaires doivent être formulées selon les modalités décrites à l'article 2.2 du règlement de consultation. Le contenu du Dce est indiqué à l'article 4.7 du règlement de consultation. Les pièces à produire par les candidats relatives à la candidature et à l'offre sont décrites aux articles 5 à 7 du règlement de consultation. Concernant le jugement des offres des lots n°1 et n°2, les sous-critères et modalités de notation sont détaillées à l'article 8 du règlement de consultation. Les modalités d'envoi, de remise de candidatures et des offres sont indiquées à l'article 12 du règlement de consultation

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Lyon

Référé précontractuel du lancement de la procédure jusqu'à la signature du marché (article L.551-1 et suivants du Code de justice administrative) A compter de la signature du marché : - Référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants du Code de Justice Administrative) au plus tard le 31ème jour suivant la date de publication de l'avis d'attribution. - Recours en contestation de validité du contrat issu de la jurisprudence « Tarn et Garonne du Conseil d'Etat du 4 avril 2014, n°358994 » qui peut être exercé par les tiers au contrat, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicités appropriées