Prestations topographiques et prestations de géomètre-expert pour le département des Yvelines

Objet du marché

Les prestations faisant l'objet des présents accords-cadres à bons de commande sans minimum et avec maximum concernent : - la réalisation de prestations topographiques pour le patrimoine immobilier départemental des Yvelines, lot n°1 sans montant minimum annuel et avec un montant annuel maximum 50 000,00 euro(s) HT, - la réalisation de prestations de géomètre-expert pour le patrimoine immobilier et le domaine routier départemental des Yvelines, lot n°2 sans montant minimum annuel et avec un montant annuel maximum 150 000,00 euro(s) HT. Le contrat est attribué à plusieurs fournisseurs dans les conditions suivantes : 3 titulaires prévus par lot. Toutefois, en cas d'insuffisance d'offres ou d'offres jugées non satisfaisantes (inappropriées, irrégulières, inacceptables ou anormalement basses), il pourra être retenu un ou deux attributaires. Ainsi, après analyse des offres, le contrat sera attribué à 1, 2 ou au maximum 3 prestataires par lot. Toutefois, en cas d'insuffisance d'offres ou d'offres jugées non satisfaisantes (inappropriées, irrégulières, inacceptables ou anormalement basses), il pourra être retenu un ou deux attributaires. Ainsi, après analyse des offres, le contrat sera attribué à 1, 2 ou au maximum 3 prestataires par lot

Tranches et options

Les options correspondent à une notion du droit de l'Union Européenne. Elles constituent des prestations susceptibles de s'ajouter, sans remise en concurrence, aux prestations commandées de manière ferme dans le cadre de l'accord-cadre et qui doivent être prévues dans le contrat initial. Il s'agit dans le cadre du présent accord-cadre de : - Sa reconduction ; - Marchés publics de services similaires

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Versailles

1 - Recours en référé pré contractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (art L 551-1 du code de justice administrative) ; 2 - Recours pour excès de pouvoir formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R 421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R 421-2 CJA) ; 3 - Recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution, en application de l'arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée, 4 avril 2014, "Département du Tarn et Garonne" n°358994 ; 4 - Un recours en référé contractuel peut être exercé dans les conditions prévues à l'article L 551-13 du code de justice administrative