Prestations de services et de conseil juridiques en matière de propriété intellectuelle et industrielle (26GD046)
L'essentiel
Objet du marché
Le présent accord-cadre a pour objet principal la réalisation de prestations de services, de conseil et d'assistance juridiques en propriété intellectuelle et/ou industrielle pour le dépôt, l'enregistrement, la protection, et la surveillance des marques, et noms de domaines, français, européens et internationaux du Grand Dax.
Il comprend, également, des prestations : • de consultation juridique et de représentation légale de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle pour la défense des marques, et noms de domaines, français, européens et internationaux du Grand Dax. • de conseils et services juridiques ponctuels en matière de propriété intellectuelle et/ou industrielle, avec ou sans liens particuliers avec les marques que l’agglomération détient, notamment en ce qui concerne les éventuelles atteintes au droit à l’image et à la notoriété de la collectivité.
Procédure et conditions
Critères d'attribution
- Critère « Valeur technique », noté sur 40 points, apprécié à partir du cadre du mémoire technique complété par le candidat et sur la base des sous-critères suivants :
• sous-critère n° 1 (noté sur 20 points) : Qualité de l’équipe appréciée au regard des moyens humains dédiés à l’exécution des missions du présent accord-cadre ainsi que de la qualification des personnes chargées de traiter les dossiers (diplômes et expériences) justifiés par la (les) copie(s) de diplôme(s) et/ou copie(s) de justificatif(s) des qualifications professionnelles jointes au cadre du mémoire technique ; • sous-critère n° 2 (noté sur 20 points) : Pertinence de la méthodologie d’intervention et de l’organisation générale de l’équipe dédiée à l’exécution des missions du présent accord-cadre.
La note totale sur 40 points est la somme des notes de chaque sous-critère.
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- Critère « Prix », noté sur 60 points apprécié au regard du montant total € TTC indiqué dans le détail quantitatif estimatif.
Lieu d'exécution
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À propos de ce marché public
Cette annonce est publiée dans le cadre de la commande publique française. Pour comprendre les procédures de passation, les seuils en vigueur et les obligations des entreprises soumissionnaires, consultez notre guide complet des marchés publics BTP.