Prestations de service pour mise en oeuvre du Pacte territorial France Rénov

Objet du marché

Prestations de service pour mise en oeuvre du Pacte territorial France Rénov : réalisation des missions socles du Pacte territorial

Tranches et options

Le marché est conclu pour une durée initiale d'une année à compter de sa date de notification et pourra être reconduit une fois pour l'année 2027, pour la même durée.

Précisions de l'acheteur

Le présent marché a pour objet de confier au prestataire les missions suivantes : • La Dynamique territoriale (volet 1 du Pacte territorial) : - Mobiliser les ménages et sensibiliser le grand public - Mobiliser le public prioritaire - Mobiliser les professionnels de la rénovation de l’habitat privé • L'Information, le Conseil, l'Orientation (volet 2 du Pacte) : - Missions d’information - Missions de conseil personnalisé - Missions d’appui au parcours d’amélioration de l’habitat Ces missions seront effectuées dans le cadre du Pacte Territorial 2025 – 2027 de Châteauroux Métropole à destination de l’ensemble des habitants de la communauté d’agglomération, quel que soit le type de logement, le statut d’occupation, le niveau de ressources. Ces informations fournies par le prestataire sont gratuites pour les habitants.

Recours

Les recours suivants - pouvant être introduits devant le Tribunal administratif de Limoges : • référé précontractuel, prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. • référé contractuel, prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. • recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout requérant tiers dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées. Le requérant peut éventuellement assortir ce recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. • recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Le requérant peut éventuellement assortir ce recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. • recours en indemnisation si le requérant est lésé par le contrat ou sa passation, après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale