Prestations de médecine de prévention pour les agents de l'INSEP

Objet du marché

La consultation a pour objet de confier au titulaire des prestations de santé au travail auprès des agents du pouvoir adjudicateur tel que prévu par les textes règlementaires en vigueur pour la fonction publique d'Etat. Pour assurer le service susvisé, le titulaire désignera un service de médecine de prévention (médecin du travail, infirmière du travail et équipe pluridisciplinaire)

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Paris

Recours gracieux adressé au Pouvoir Adjudicateur dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ; Référé pré-contractuel antérieur à la date de signature du marché par la personne publique (article L. 551-1 du CJA),les conditions de signature sont indiquées à l'article 80 du Code des Marchés Publics ; Référé contractuel (articles L 551-13 et suivants et R.551-7 du CJA) dans les 31 jours suivants la publication de l'avis d'attribution au JOUE ou en l'absence d'un tel avis dans les 6 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R.421-1 du CJA) ; Recours de pleine juridiction par tout candidat évincé dans un délai de 2 mois à compter de la parution dans le présent support de l'avis d'attribution annonçant la conclusion du marché. Le recours pour excès de pouvoir contre les actes préalables détachables du contrat n'est plus ouvert aux candidats évincés à compter de la conclusion (notification) du contrat (arrêt CE du 16/07/2007 n°291545)