Prestations d'entretien des espaces verts des équipements de la Communauté de Communes du Pays de Saverne

Objet du marché

Prestations d'entretien des espaces verts des équipements de la Communauté de Communes du Pays de Saverne

Tranches et options

Durée du marché : à compter de sa notification (estimée 1ère quinzaine de mai 2026) jusqu’au 31 décembre 2026. Reconductible 3 fois, sur décision expresse de l’acheteur, pour les périodes suivantes : 1) Du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 ; 2) Du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2028 ; 3) Du 1er janvier 2029 au 31 décembre 2029.

Recours

Organe de recours

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : • Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé jusqu’à la signature du contrat. • Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l’avis d’attribution du contrat, ou, à défaut d’un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du CJA). • Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R.421-1 à R.421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). • Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. • Recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.