Prestations d'assurance responsabilité civile et risques annexes

Objet du marché

Le marché a pour objet de garantir l'assurée contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, telle qu'elle résulte de toute législation, réglementation, jurisprudence, sentence arbitrale et résultant des compétences qui lui ont été attribuées par la loi et les textes réglementaires.Le présent contrat est conclu pour une durée ferme de quatre (4) ans. Il prendra effet le 1er janvier 2023 à 0 h 00 (journée décomptée de 0 h 00 à 24 h 00) et prendra fin le 31 décembre 2026 à 24 h 00.En tout état de cause, la couverture des risques est effective dès la date d'effet du contrat, le 1er janvier 2023 à 0 h 00.Tous les bâtiments, les constructions communales, les immeubles par destination, et leur contenu, ainsi que tous les biens mobiliers, le mobilier urbain et les aménagements extérieurs, les embellissements et tous les biens définis au Cahier des Clauses Particulière, sont garantis dès la date d'adhésion de l'assurée.