PRESTATIONS D'APPUI TECHNIQUE AU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME EN MATIERE D'ANALYSE BUDGETAIRE ET DE TARIFICATION DES ESSMS DU SECTEUR DE L'ENFANCE

Objet du marché

L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Le Département autorise sur son territoire des ESSMS et des Lieux de Vie et d'Accueil pour assurer la protection des mineurs qui nécessitent une prise en charge adaptée. Le Département fixe chaque année le prix des prestations d'hébergement d'accompagnement ou d'assistance effectuées par les établissements et services sociaux et médico sociaux. Ce marché porte sur: - l'appui à l'analyse budgétaire et la tarification de ces structures ; - l'appui à l'analyse via une assistance téléphonique ( hot line)

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet: www.telerecours.fr